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mina249
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mardi 16 novembre 2010
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16 novembre 2012
212
4 avril 2011 à 19:29
4 avril 2011 à 19:29
Bonjour,
Le propriétaire a le droit de déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues ou celles que des créanciers lui demandent de payer à votre place, si elles sont dûment justifiées.
Le propriétaire a le droit de déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues ou celles que des créanciers lui demandent de payer à votre place, si elles sont dûment justifiées.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
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