Imputation sur caution sans justificatif
cath59
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, je vais bientôt quitter mon logement pour le restituer a mon propriétaire ,j'en ai mal au ventre car pas d'entente entre eu et moi.(suite a divers harcèlement de celui ci pour un jour de retard de loyer ,mêmes pas de ma faute prélèvement automatique)
bref voici ma question que peut -il être imputer sur la caution (hors loyer de retard car jais toujours payer )
dois t'il justifier c'est retenue sur la caution avec des factures acquitter .
car ,j'ais peur que le bailleur feras tous pour pas me rendre la caution .
merci ,sa m'aideras je jour j.
bref voici ma question que peut -il être imputer sur la caution (hors loyer de retard car jais toujours payer )
dois t'il justifier c'est retenue sur la caution avec des factures acquitter .
car ,j'ais peur que le bailleur feras tous pour pas me rendre la caution .
merci ,sa m'aideras je jour j.
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire a le droit de déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues ou celles que des créanciers lui demandent de payer à votre place, si elles sont dûment justifiées.
Le propriétaire a le droit de déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues ou celles que des créanciers lui demandent de payer à votre place, si elles sont dûment justifiées.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
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