Restitution caution

sopila0 - 4 avril 2011 à 14:16
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 4 avril 2011 à 19:31
Bonjour,
Notre bailleur nous a restitué une partie de notre caution dans le délais légal des 2 mois, cependant, celui-ci nous réclame un complément de loyer pour le dernier mois où nous avons occupé le logement.
Nous lui avions réglé nos derniers 28 jours d'occupation de notre logement par chèque nous lui avions remis en main propre le 28 décembre 2010 date de remise des clefs.
Celui-ci avait accepté et le chèque a été encaissé.
Même si nous étions en dessous du délais minimum de 3 mois de préavis (il manquait 3 jours), a t-il le droit de nous réclamer le complément de loyer 2 mois après ?
Vous en remerciant par avance
Cordialement

1 réponse

mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
4 avril 2011 à 19:31
Bonjour,

Oui, il peut vous réclamer des impayés durant 5 ans.
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