Grillage mitoyen ?
pascec
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3 avril 2011 à 20:06
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 avril 2011 à 20:47
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Foyer
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Modifié par Foyer le 3/04/2011 à 20:48
Modifié par Foyer le 3/04/2011 à 20:48
Bonsoir ,
Votre question ne precise pas la position du grillage par rapport a la limite separative des terrains.
Si le grillage est situé entierement sur sa proprieté, vous ne pouvez pas "l'utiliser" pour vos fleurs.
S'il se situe sur votre terrain, il n'a rien a y faire et votre voisin devra soit l'enlever, soit l'abandonner.
S'il se situe sur la limite separative, il est en position de mitoyenneté. Le voisin aurait dû vous faire part de son intention, voire vous demander de participer aux frais d'installation.
Je pense que vous pouvez l'utiliser "avec partimonie" et, eventuellement, l'accord du voisin.
Votre question ne precise pas la position du grillage par rapport a la limite separative des terrains.
Si le grillage est situé entierement sur sa proprieté, vous ne pouvez pas "l'utiliser" pour vos fleurs.
S'il se situe sur votre terrain, il n'a rien a y faire et votre voisin devra soit l'enlever, soit l'abandonner.
S'il se situe sur la limite separative, il est en position de mitoyenneté. Le voisin aurait dû vous faire part de son intention, voire vous demander de participer aux frais d'installation.
Je pense que vous pouvez l'utiliser "avec partimonie" et, eventuellement, l'accord du voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...