Branches à couper chez le voisin
JOSDANY
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3 avril 2011 à 18:23
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 avril 2011 à 21:52
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 avril 2011 à 21:52
Bonjour,
Merci pour ces renseignements, mais je ne vois pas du tout comment couper mes branches si je ne peux pas rentrer chez lui. Je n'ai plus qu'à faire faire un constat de huissier qui prouvera sa mauvaise foi et lui demander de couper lui-même les branches qui dépassent. Merci de me répondre.
Merci pour ces renseignements, mais je ne vois pas du tout comment couper mes branches si je ne peux pas rentrer chez lui. Je n'ai plus qu'à faire faire un constat de huissier qui prouvera sa mauvaise foi et lui demander de couper lui-même les branches qui dépassent. Merci de me répondre.
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aie mac
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3 avril 2011 à 21:52
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ne multipliez pas les discussions pour le même problème.
ce que constatera l'huissier sera que vos branches dépassent chez le voisin et que vous êtes en tort vis à vis de lui, suivant 673CC.
il ne peut vous imposer quoi que ce soit mais vous ne le pouvez pas plus de votre côté; prétendre le contraindre à couper vos branches alors que le code civil lui donne la possibilité de vous l'imposer vous expose à de cruelles désillusions si cette affaire prend une voie judiciaire.
vous devez couper vous-même ces branches (du moins, à vos frais); si techniquement vous ne pouvez le faire sans passer sur le terrain voisin, il faudra néanmoins trouver une solution.
le passage qu'il ne peut vous imposer civilement sera -peut-être- la solution qui s'imposera techniquement pour y arriver.
sauf à employer une nacelle par dessus votre haie;
ou vous résoudre à abattre votre haie.
ce que constatera l'huissier sera que vos branches dépassent chez le voisin et que vous êtes en tort vis à vis de lui, suivant 673CC.
il ne peut vous imposer quoi que ce soit mais vous ne le pouvez pas plus de votre côté; prétendre le contraindre à couper vos branches alors que le code civil lui donne la possibilité de vous l'imposer vous expose à de cruelles désillusions si cette affaire prend une voie judiciaire.
vous devez couper vous-même ces branches (du moins, à vos frais); si techniquement vous ne pouvez le faire sans passer sur le terrain voisin, il faudra néanmoins trouver une solution.
le passage qu'il ne peut vous imposer civilement sera -peut-être- la solution qui s'imposera techniquement pour y arriver.
sauf à employer une nacelle par dessus votre haie;
ou vous résoudre à abattre votre haie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...