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blux
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1 avril 2011 à 10:46
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Salut,
si tu payes des provisions pour charge, alors il est obligatoire qu'une régulation annuelle soit effectuée.
Tu peux te réfugier derrière cette clause pour étaler les paiements, le cas échéant.
Tous les justificatifs de facture doivent pouvoir t'être présentés.
Article 23 de la loi 89-462 :
[...]Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.[...]
si tu payes des provisions pour charge, alors il est obligatoire qu'une régulation annuelle soit effectuée.
Tu peux te réfugier derrière cette clause pour étaler les paiements, le cas échéant.
Tous les justificatifs de facture doivent pouvoir t'être présentés.
Article 23 de la loi 89-462 :
[...]Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.[...]
que ce soit via une agence ou directement par un propriétaire, les charges doivent être régularisées une fois par an (en général après l'ag annuelle de la copropriété qui valide les comptes de l'année passée).
A défaut de régularisation le propriétaire à 5 ans pour vous réclamer (ou vous rendre) la différence avec ce que vous avez payé.
Là en l'occurence les agences B et C n'ont pas fait leur travail.
Mais à qui la faute ? Si ces agences étaient en même temps syndic de l'immeuble, elles sont entièrement dans leurs tords car elles connaissaient la répartition des charges. Sinon soit le propriétaire ne leur a rien envoyé, soit elles n'en ont pas tenu compte. C'est peut être pour ça d'ailleurs que ça change tout le temps.
A défaut de régularisation le propriétaire à 5 ans pour vous réclamer (ou vous rendre) la différence avec ce que vous avez payé.
Là en l'occurence les agences B et C n'ont pas fait leur travail.
Mais à qui la faute ? Si ces agences étaient en même temps syndic de l'immeuble, elles sont entièrement dans leurs tords car elles connaissaient la répartition des charges. Sinon soit le propriétaire ne leur a rien envoyé, soit elles n'en ont pas tenu compte. C'est peut être pour ça d'ailleurs que ça change tout le temps.
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1 avril 2011 à 11:09
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Tu dois payer, même un arriéré de 5 ans.
Par contre, tu peux les faire ch... un peu en demandant un étalement du paiement, vu qu'ils n'ont pas respecté la loi...
Par contre, tu peux les faire ch... un peu en demandant un étalement du paiement, vu qu'ils n'ont pas respecté la loi...
Donc si je comprend bien le fait de n'avoir pas eu de régul annuelle fin 2009 et fin 2010 ne me permet que d'étaler les paiements mais en aucun cas de ne pas payer?
Le fait que nous ayons changer 4 fois d'agences et que on me demande de payer des régul de charges de 2009 (alors que c'était l'agence B qui gérait), des régul de charges de 2010 (alors que c'est l'agence C qui gérait) et que nous devons payer cela à l'agence D me parait un peu BIZARD! mais bon en tant que novice!
Ne peut-on pas jouer sur ce point?
Le fait que nous ayons changer 4 fois d'agences et que on me demande de payer des régul de charges de 2009 (alors que c'était l'agence B qui gérait), des régul de charges de 2010 (alors que c'est l'agence C qui gérait) et que nous devons payer cela à l'agence D me parait un peu BIZARD! mais bon en tant que novice!
Ne peut-on pas jouer sur ce point?
Bon ben tampis alors!
Tant que j'y suis vu que dans le même ordre d'idée il me réclame pour la PREMIERE fois la taxe d'ordure ménagère j'imagine que c'est le même principe?
Tant que j'y suis vu que dans le même ordre d'idée il me réclame pour la PREMIERE fois la taxe d'ordure ménagère j'imagine que c'est le même principe?
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1 avril 2011 à 11:19
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C'est la même chose, point 3 du même article de la même loi...
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je pense a un dernier truc. Si ils ne me font pas suivre les facture puis-je les emme...dé!
Parce que il m'ont envoyé un tableau excel tout pourri MAIS pas de facture ou justificatif des différents postes de dépenses. Est-ce à moi de me déplacer pour les consulter ou à eux de me les faire suivre?
Parce que il m'ont envoyé un tableau excel tout pourri MAIS pas de facture ou justificatif des différents postes de dépenses. Est-ce à moi de me déplacer pour les consulter ou à eux de me les faire suivre?
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1 avril 2011 à 11:29
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Les factures sont tenues à ta disposition...
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1 avril 2011 à 11:52
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C'est ce que j'ai indiqué dans mon premier message...
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
C'est le proprio qui choisit son agence et il est le détendeur légal de votre dépôt de garantie
Il est responsable de son agence devant un tribunal
Lui écrire en Reco AR
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
C'est le proprio qui choisit son agence et il est le détendeur légal de votre dépôt de garantie
Il est responsable de son agence devant un tribunal
Lui écrire en Reco AR
Heu ok Marmenard, mais lui ecrire quoi!!!
que je ne souhaite pas payer!!!
Excuse moi je ne comprend pas! Il est detendeur légal du dépôt de garanti mais dans l'absolu qu'est ce que cela change à mon problème.
Désolé la je ne comprend pas!
que je ne souhaite pas payer!!!
Excuse moi je ne comprend pas! Il est detendeur légal du dépôt de garanti mais dans l'absolu qu'est ce que cela change à mon problème.
Désolé la je ne comprend pas!
Bonjour
C'est le proprio qui vous doit une régulation annuelle
Via son agence ou par lui mème
réclamez lui en reco AR
Je pense qu'il s'est emmêlé en changements d'Agences
Il vaut mieux s'adresser à Dieu qu'à ses saints
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
C'est le proprio qui vous doit une régulation annuelle
Via son agence ou par lui mème
réclamez lui en reco AR
Je pense qu'il s'est emmêlé en changements d'Agences
Il vaut mieux s'adresser à Dieu qu'à ses saints
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...