Propriétaire malhonnête : partir sans edl ?

Question

Bonjour, 

A mon emménagement , ma propriétaire a prétexté avoir oublié le document d'état des lieux. Trop conciliante, j'ai accepté qu'elle le fasse seule quelques jours plus tard. N'étant pas d'accord avec elle, j'ai fait des modification sur mon exemplaire, mais malgré mes relances elle n'est jamais venu me faire signer son exemplaire. Je viens d'apprendre que l'état des lieux étant nul, l'appartement est considéré comme en bon état.
Je pense aujourd'hui qu'elle l'a fait exprès : très rapidement des moisissures sont apparues, l'appartement s'est avéré extrêmement humide, pas aux normes, je n'ai que des problèmes avec l'appartement ET la propriétaire.
Aujourd'hui j'ai décidé de déménager, je ne veux pas faire d'état des lieux de sortie, car vu l'état de l'appartement il est certain qu'elle gardera ma caution. Je compte lui proposer d'encaisser ma caution en tant que loyer pour mon mois de préavis (pour éviter de payer mon loyer ET qu'elle garde ma caution).
Puis-je faire cela ? Si elle refuse, quels sont mes recours pour soit ne pas payer mon mois de préavis, soit récupérer ma caution ?
Je vous remercie de votre éclairage.

Tribal713 · Answer

L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.

Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

marmenard · Answer

Bonjour  
 En EDL d'entrée c'est  vous le chef  
 sur papier libre et en double vous pouvez très bien  
sans EDL pré impimé décrire pour chaque pièce les défaut constatés 
 Et le relevés de compteurs  
 Cette feuille signée des 2 parties constitue un EDL très valable 

 Il est également très valable , dès l'entrée des lieux (Dans les 8 jours) de faire un reco AR avec tout ce que vous constatez 
 Sans contestation du proprio il sera bon  
bien sur conservez bien un double et le récépissé de la poste

Propriétaire malhonnête : partir sans edl ?

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