Arret PA
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vini08
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Modifié par 58Sab le 5/04/2011 à 09:15
Pseudonyme2011 Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2011 - 2 avril 2011 à 00:30
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Pseudonyme2011
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7 avril 2011
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2 avril 2011 à 00:30
2 avril 2011 à 00:30
Bonjour,
Vous ne pouvez pas arrêter de verser la pension à votre fils même si vos rapports sont mauvais.
Pour ce qui est du montant de la pension et votre situation de chomage vous devez saisir le Juge des affaires familiales pour demander que soit révisé le montant ,pour cela vous devez donner de bonne raisons et des preuves , afin de voir réduire la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat faite une demande d'aide juridictionnelle au près du Greffe du TGI de votre ville.
Vous ne pouvez pas arrêter de verser la pension à votre fils même si vos rapports sont mauvais.
Pour ce qui est du montant de la pension et votre situation de chomage vous devez saisir le Juge des affaires familiales pour demander que soit révisé le montant ,pour cela vous devez donner de bonne raisons et des preuves , afin de voir réduire la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat faite une demande d'aide juridictionnelle au près du Greffe du TGI de votre ville.
La législation juridique et financière évolue en permanence...