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1 réponse
bonjour
si la facture a plus de un an, il y a presription. Le huissier devra avoir un titre exécutoire émis par un juge s'il veut vous saisir. Si la somme au principale estinférieure à 535 euros, le huissier ne pourra vous saisir vos biens. Il devra pour cela obtenir une ordonnancedu juge de l'exécution qui ne la délivrera que si le huissier esten possession d'un titre exécutoire.
Indiquez au forum de quand date la facture.
si la facture a plus de un an, il y a presription. Le huissier devra avoir un titre exécutoire émis par un juge s'il veut vous saisir. Si la somme au principale estinférieure à 535 euros, le huissier ne pourra vous saisir vos biens. Il devra pour cela obtenir une ordonnancedu juge de l'exécution qui ne la délivrera que si le huissier esten possession d'un titre exécutoire.
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