Stationnement sur le parking d'un supermarché
chris
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
sur le parking d'un supermarché, la police peut elle verbaliser un stationnement sur une emplacement réservé pour les handicapés, si oui, dans quelles conditions ? un ancien commissaire m'a indiqué que cela n'était possible qu'après qu'un arrêté préfectoral ait été pris, qu'en est il ?
sur le parking d'un supermarché, la police peut elle verbaliser un stationnement sur une emplacement réservé pour les handicapés, si oui, dans quelles conditions ? un ancien commissaire m'a indiqué que cela n'était possible qu'après qu'un arrêté préfectoral ait été pris, qu'en est il ?
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1 réponse
Bonjour,
Les forces de l'ordre peuvent verbaliser sur un parking privé ouverts au public. Mais comme le dit l'ancien commissaire, il faut un arrêté. Mais il s'agit d'un arrêté du Maire de la commune du supermarché.
Cela découle des articles L113-1 et L411-6 du code de la route et de l'article L162-1 du code de la voierie routière.
Se renseigner auprès de la mairie si un arrêté a été pris.
Cependant, se stationner sur une place handicapée démontre un manque de civilité certain. Si vous êtes l'auteur de cette infraction, évitez ce type de stationnement.
Cordialement.
Les forces de l'ordre peuvent verbaliser sur un parking privé ouverts au public. Mais comme le dit l'ancien commissaire, il faut un arrêté. Mais il s'agit d'un arrêté du Maire de la commune du supermarché.
Cela découle des articles L113-1 et L411-6 du code de la route et de l'article L162-1 du code de la voierie routière.
Se renseigner auprès de la mairie si un arrêté a été pris.
Cependant, se stationner sur une place handicapée démontre un manque de civilité certain. Si vous êtes l'auteur de cette infraction, évitez ce type de stationnement.
Cordialement.
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