Stationnement sur le parking d'un supermarché
chris
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27 mars 2011 à 19:21
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 28 mars 2011 à 10:49
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folimi
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14 avril 2014
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28 mars 2011 à 10:49
28 mars 2011 à 10:49
Bonjour,
Les forces de l'ordre peuvent verbaliser sur un parking privé ouverts au public. Mais comme le dit l'ancien commissaire, il faut un arrêté. Mais il s'agit d'un arrêté du Maire de la commune du supermarché.
Cela découle des articles L113-1 et L411-6 du code de la route et de l'article L162-1 du code de la voierie routière.
Se renseigner auprès de la mairie si un arrêté a été pris.
Cependant, se stationner sur une place handicapée démontre un manque de civilité certain. Si vous êtes l'auteur de cette infraction, évitez ce type de stationnement.
Cordialement.
Les forces de l'ordre peuvent verbaliser sur un parking privé ouverts au public. Mais comme le dit l'ancien commissaire, il faut un arrêté. Mais il s'agit d'un arrêté du Maire de la commune du supermarché.
Cela découle des articles L113-1 et L411-6 du code de la route et de l'article L162-1 du code de la voierie routière.
Se renseigner auprès de la mairie si un arrêté a été pris.
Cependant, se stationner sur une place handicapée démontre un manque de civilité certain. Si vous êtes l'auteur de cette infraction, évitez ce type de stationnement.
Cordialement.
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