Caution hypothecaire
Romdu
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27 mars 2011 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2011 à 18:18
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condorcet
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27 mars 2011 à 18:18
27 mars 2011 à 18:18
si la personne s'étant posée caution peut elle vendre sa maison ou en cas de décès de cette dernière que se passe -t-il ?
L'hypothèque suit l'immeuble.
Ainsi en cas de vente, l'inscription hypothécaire sera maintenue, ce que l'acquéreur n'acceptera certainement pas.
En cas de décès, il en sera de même, les héritiers hériteront de la maison et de cette inscription.
L'hypothèque suit l'immeuble.
Ainsi en cas de vente, l'inscription hypothécaire sera maintenue, ce que l'acquéreur n'acceptera certainement pas.
En cas de décès, il en sera de même, les héritiers hériteront de la maison et de cette inscription.