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Faire appliquer une ordonnance de référé

Résolu
CEM56 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2011 - 25 mars 2011 à 19:55
 CEM56 - 5 avril 2011 à 09:33
Bonjour,
Mon ex-employeur qui est en redressement judiciaire a été condamné par une ordonnance de référé à me verser des salaires mais aussi des documents (ceux-ci sous astreinte de 70 € par jour de retard au -delà de huit jours après notification).
Plus d'un mois après la notification, je n'ai toujours rien.
Comment faire appliquer cette ordonnance?
A qui dois-je m'adresser pour faire payer les pénalités?
Puis-je porter plainte à la gendarmerie?
Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
abracadabrante
26 mars 2011 à 15:51
Il faut remettre l'ordonnance de référé à un huissier qui la fera exécuter.
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CEM56 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2011
28 mars 2011 à 18:24
L'entreprise étant en redressement judiciaire, l'huissier peut-il intervenir?
0
CEM56
5 avril 2011 à 09:33
Je suis aller voir un huissier qui ne peut rien faire car la société ne peut pas être poursuivie du fait qu'elle est en redressement judiciaire
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