PLU annulé mais permis de construire signé
yoda23
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isa -
isa -
Bonjour,
nous avons signé notre sous seing pour acheter le terrain en décembre, le 31 janvier nous avons déposé notre PC, il a été accordé le 7 mars ( signé de la mairie) et le 8 mars, le tribunal administratif annule le PLU sur lequel on devait faire construire.
On ne sait pas quoi faire, on nous dit d'attendre les 2 mois de recours du tiers, on nous dit que notre terrain n'est plus constructible vu que nous n'avons pas commencé les travaux et si on les commence apres les 2 mois on nous dit qu'on peut etre poursuivi.
Le point positif c'est qu'on a pas encore acheter le terrain mais on a déja débourser 3000€ pour ce terrain
que devons nous faire??
nous avons signé notre sous seing pour acheter le terrain en décembre, le 31 janvier nous avons déposé notre PC, il a été accordé le 7 mars ( signé de la mairie) et le 8 mars, le tribunal administratif annule le PLU sur lequel on devait faire construire.
On ne sait pas quoi faire, on nous dit d'attendre les 2 mois de recours du tiers, on nous dit que notre terrain n'est plus constructible vu que nous n'avons pas commencé les travaux et si on les commence apres les 2 mois on nous dit qu'on peut etre poursuivi.
Le point positif c'est qu'on a pas encore acheter le terrain mais on a déja débourser 3000€ pour ce terrain
que devons nous faire??
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1 réponse
Bonjour
Votre PC reste valide , voici une réponse ministérielle
L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (C. urb., art. L. 121-8), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation.
La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c'est-à-dire qui font l'objet d'un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu'un tel permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. L'annulation de ce dernier n'entraîne donc pas, de plein droit, celle du permis. La jurisprudence (CE, 16 nov. 2009, SARL les résidences de Cavalière, req. n° 308.623) a toutefois posé une exception à ce principe : le requérant qui se fonde sur l'annulation d'un PLU peut obtenir l'annulation d'un permis non définitif en démontrant que ce permis est illégal par rapport aux règles remises en vigueur suite à cette annulation (PLU ou POS antérieur, règlement national d'urbanisme). Cette solution avait déjà été consacrée par le Conseil d'État mais ne concernait que le mécanisme dit de l'exception d'illégalité du PLU, c'est-à-dire lorsque le requérant invoque de manière ponctuelle l'illégalité du PLU à l'occasion d'un recours contre un permis de construire, sans toutefois diligenter un recours direct contre le PLU (CE, 7 févr. 2008, Cne Courbevoie, req. n° 297.227). Dorénavant cette solution est également applicable lorsque le PLU a été annulé suite à un recours qui le visait directement.
- Rép. min. n° 11.890 ; J.O. Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1619
Votre PC reste valide , voici une réponse ministérielle
L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (C. urb., art. L. 121-8), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation.
La solution est similaire pour les permis de construire non définitifs, c'est-à-dire qui font l'objet d'un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu'un tel permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. L'annulation de ce dernier n'entraîne donc pas, de plein droit, celle du permis. La jurisprudence (CE, 16 nov. 2009, SARL les résidences de Cavalière, req. n° 308.623) a toutefois posé une exception à ce principe : le requérant qui se fonde sur l'annulation d'un PLU peut obtenir l'annulation d'un permis non définitif en démontrant que ce permis est illégal par rapport aux règles remises en vigueur suite à cette annulation (PLU ou POS antérieur, règlement national d'urbanisme). Cette solution avait déjà été consacrée par le Conseil d'État mais ne concernait que le mécanisme dit de l'exception d'illégalité du PLU, c'est-à-dire lorsque le requérant invoque de manière ponctuelle l'illégalité du PLU à l'occasion d'un recours contre un permis de construire, sans toutefois diligenter un recours direct contre le PLU (CE, 7 févr. 2008, Cne Courbevoie, req. n° 297.227). Dorénavant cette solution est également applicable lorsque le PLU a été annulé suite à un recours qui le visait directement.
- Rép. min. n° 11.890 ; J.O. Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1619
yoda23
ce qui veut dire qu'on doit attendre la fin du recours des tiers et que début mai on peut signer la vente du terrain et attaquer les travaux sans qu'on vienne nous poursuivre pénalement???
kasom
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yoda23
merci pour cette info, elle remonte le moral......
isa
ça me rassure , je suis en train de vivre le même problème sauf que nous on a commencé à construire!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...