Non respect du jugement apres divorce
jean-no
-
24 mars 2011 à 18:21
anabela72 Messages postés 283 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 24 mars 2011 à 18:53
anabela72 Messages postés 283 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 24 mars 2011 à 18:53
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3 réponses
anabela72
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24 mars 2011 à 18:30
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le mieu c est d ecrire au juge des affaires familliale , divorce , avec la copie du jugement , vous pouvez egalement consulter un avocat (e) par telephone pour renseignement
cordialement
cordialement
anabela72
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24 mars 2011 à 18:53
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la sanction ?? bonne question je ne sais pas du tout !