Non respect du jugement apres divorce
jean-no
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anabela72 Messages postés 284 Statut Membre -
anabela72 Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai engagé une procédure de divorce en avril 2007, puis j'ai fait appel du jugement.
Maintenant le jugement d'appel dit que sur les mesures accessoires au divorce:
-Le jugement n'est pas remis en causeen ce qu'il a fixé les effets du
divorce au 1er avril 2007, dit que chaque époux perdra l'usage du nom
de son conjoint.
(si j'ai bien compris elle aurai du faire le nécessaire pouir ne plus utiliser mon nom depuis le premier jugement ??)
Hors elle continue à l'heure actuelle d'utiliser son nom de mariage!! et elle en abuse.
quel recours ai-je pour faire cesser cela au plus vite
j'ai engagé une procédure de divorce en avril 2007, puis j'ai fait appel du jugement.
Maintenant le jugement d'appel dit que sur les mesures accessoires au divorce:
-Le jugement n'est pas remis en causeen ce qu'il a fixé les effets du
divorce au 1er avril 2007, dit que chaque époux perdra l'usage du nom
de son conjoint.
(si j'ai bien compris elle aurai du faire le nécessaire pouir ne plus utiliser mon nom depuis le premier jugement ??)
Hors elle continue à l'heure actuelle d'utiliser son nom de mariage!! et elle en abuse.
quel recours ai-je pour faire cesser cela au plus vite
A voir également:
- Non respect du jugement apres divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre au jaf pour non respect du jugement ✓ - Forum garde d'enfants
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