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Commodat

Akhésa - 24 mars 2011 à 15:01
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 mars 2011 à 21:38

Bonjour,

Nous envisageons l'achat d'un bien immobilier pourlequel il existe un commodat. Qu'est-ce excatement ? et quels en sont les termes ? (par exemple si le bénéficiaire actuel quitte son logement mais ne le vend pas : prêt à titre gratuit à un membre de sa famille...)Quels sont les éléments de preuve pour récupérer cette parcelle de terrain ?

Cordialement

A voir également:

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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
24 mars 2011 à 21:38

bonjour

Qu'est-ce excatement ? et quels en sont les termes ?

le commodat est encadré par les articles 1875 à 1891CC.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118127/2009-08-13/

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