Commodat
Akhésa
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'un bien immobilier pourlequel il existe un commodat. Qu'est-ce excatement ? et quels en sont les termes ? (par exemple si le bénéficiaire actuel quitte son logement mais ne le vend pas : prêt à titre gratuit à un membre de sa famille...)Quels sont les éléments de preuve pour récupérer cette parcelle de terrain ?
Cordialement
Nous envisageons l'achat d'un bien immobilier pourlequel il existe un commodat. Qu'est-ce excatement ? et quels en sont les termes ? (par exemple si le bénéficiaire actuel quitte son logement mais ne le vend pas : prêt à titre gratuit à un membre de sa famille...)Quels sont les éléments de preuve pour récupérer cette parcelle de terrain ?
Cordialement
1 réponse
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bonjour
Qu'est-ce excatement ? et quels en sont les termes ?
le commodat est encadré par les articles 1875 à 1891CC.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118127/2009-08-13/
La législation juridique et financière évolue en permanence...