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feloxe
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23 mars 2011 à 07:56
23 mars 2011 à 07:56
Votre seule possibilité et d'engager effectivement une action auprés du tribunal d'instance de Montpellier.L'agence sera ondamnée a vous rembourser votre dépot de garantie + vous pouvez demander des dommages et intérets
Bonjour
Arnaque courante sur les étudiants basée sur leur hésitation et frilosité à se plaindre devant le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Tentative indispensable amiable en reco AR (gardez un double)
Un modèle en télé chargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Arnaque courante sur les étudiants basée sur leur hésitation et frilosité à se plaindre devant le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Tentative indispensable amiable en reco AR (gardez un double)
Un modèle en télé chargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement