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1 réponse
Ils ont tout à fait le droit d'essayer et vous de le contester.
Les délais de prescription varient selon la nature des créances, la plupart des cas sont évoqués dans la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, par contre nous n'avons pas trouvé de référence aux mutuelles, l'article qui s'en rapproche le plus est le suivant.
Le délai de prescription des créances des commerçants pour vente de marchandises à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs est de 2 ans.
Demandez leur sur quel article de loi ils s'appuient pour vous réclamer 4 ans de cotisations.
Les délais de prescription varient selon la nature des créances, la plupart des cas sont évoqués dans la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, par contre nous n'avons pas trouvé de référence aux mutuelles, l'article qui s'en rapproche le plus est le suivant.
Le délai de prescription des créances des commerçants pour vente de marchandises à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs est de 2 ans.
Demandez leur sur quel article de loi ils s'appuient pour vous réclamer 4 ans de cotisations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...