Restitution de caution
magdalene
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un petit souci,cela fait maintenant 2 mois que j'ai quitté mon ancien appartement,Ma mere c'est chargé de faire l'état des lieux de sorti car je n'était pas présente se jour la,en désaccord avec ce que constater mon propriétaire elle n'as rien signé mais rendu les clefs de l'appartement,que dois-je faire? comment procédé pour récupéré ma caution car je n'est aucune nouvelle ?
Cordialement
J'ai un petit souci,cela fait maintenant 2 mois que j'ai quitté mon ancien appartement,Ma mere c'est chargé de faire l'état des lieux de sorti car je n'était pas présente se jour la,en désaccord avec ce que constater mon propriétaire elle n'as rien signé mais rendu les clefs de l'appartement,que dois-je faire? comment procédé pour récupéré ma caution car je n'est aucune nouvelle ?
Cordialement
2 réponses
Mettez votre propriétaire en demeure par lrar de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie.Sachant que l'état des lieux de sortie n'a pas été signé et si le propriétaire n'a pas fait faire d'état des lieux de sortie par un huissier le logement est réputé avoir été rendu en bon état et de ce fait le propriétaire ne peut pas vous demander de dédommagement
Merci de votre réponse. Y aurais-t'il un article de Loi que je puisse citer dans mon courrier ? Si oui, pouvez-vous me le communiquer.
A oui,ma soeur ma dit également que du fait que j'ai rien signé le propriétaire était en droit de faire comme si j'était toujours dans le logement mais ayant rendu les clefs peux-t'il y faire quelque choses ?
A oui,ma soeur ma dit également que du fait que j'ai rien signé le propriétaire était en droit de faire comme si j'était toujours dans le logement mais ayant rendu les clefs peux-t'il y faire quelque choses ?
Non vous avez donné votre préavis ,rendu les clefs,on peut supposer que vous avez résilier les compteurs.
Faites une mise en demeure a votre proprio de vous rendre votre dépot de garantie en lui rappelant que vous vez rendu les clefs le tant ,que votre préavis se terminait le tant et que les 2 mois étant écoulés,il vous doit en plus les intérets de retard de 0.38%
Faites une mise en demeure a votre proprio de vous rendre votre dépot de garantie en lui rappelant que vous vez rendu les clefs le tant ,que votre préavis se terminait le tant et que les 2 mois étant écoulés,il vous doit en plus les intérets de retard de 0.38%
La législation juridique et financière évolue en permanence...