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Restitution de caution

magdalene - 21 mars 2011 à 19:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 mars 2011 à 07:51
Bonjour,

J'ai un petit souci,cela fait maintenant 2 mois que j'ai quitté mon ancien appartement,Ma mere c'est chargé de faire l'état des lieux de sorti car je n'était pas présente se jour la,en désaccord avec ce que constater mon propriétaire elle n'as rien signé mais rendu les clefs de l'appartement,que dois-je faire? comment procédé pour récupéré ma caution car je n'est aucune nouvelle ?

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 954
22 mars 2011 à 15:29
Mettez votre propriétaire en demeure par lrar de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie.Sachant que l'état des lieux de sortie n'a pas été signé et si le propriétaire n'a pas fait faire d'état des lieux de sortie par un huissier le logement est réputé avoir été rendu en bon état et de ce fait le propriétaire ne peut pas vous demander de dédommagement
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Réponse 2 / 2
magdalene
22 mars 2011 à 19:31
Merci de votre réponse. Y aurais-t'il un article de Loi que je puisse citer dans mon courrier ? Si oui, pouvez-vous me le communiquer.
A oui,ma soeur ma dit également que du fait que j'ai rien signé le propriétaire était en droit de faire comme si j'était toujours dans le logement mais ayant rendu les clefs peux-t'il y faire quelque choses ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 954
23 mars 2011 à 07:51
Non vous avez donné votre préavis ,rendu les clefs,on peut supposer que vous avez résilier les compteurs.
Faites une mise en demeure a votre proprio de vous rendre votre dépot de garantie en lui rappelant que vous vez rendu les clefs le tant ,que votre préavis se terminait le tant et que les 2 mois étant écoulés,il vous doit en plus les intérets de retard de 0.38%
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