Litige propriétaire locataire

Line - 21 mars 2011 à 15:35
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 21 mars 2011 à 15:41
Bonjour,
Mon ancienne propriétaire n'a pas établi d'état des lieux lors de la remise des clés le jour de mon départ. Elle refuse de me restituer ma caution prétextant que j'ai laissé l'appartement dans un état lamentable. Après mon insistance elle m'a accordé de me restituer la moitié de ma caution puis elle s'est rétractée. Je n'ai jamais eu de quittance de sa part malgré plusieurs demandes écrites. De plus elle a cessé le bail afin de récupérer l'appartement pour usage personnel, j'ai le courrier le mentionnant. Au final elle l'a vendu. Puis-je avoir un recours auprès du Tribunal d'Instance de Paris et si oui quelle est la procédure exacte ? Merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
21 mars 2011 à 15:41
Oui vous avez recours non seulement pour récuperer le dépot de garantie mais si elle vous a donné congé pour reprise du logement et l'a vendu elle vous doit des dommages et intérets.
Saisissez le juge de proximité
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