Pourquoi huissier hors competence
nine
-
denis -
denis -
Bonjour,
un huissier de l ain alors que je suis dans le rhone me convoque a son etude par courrier simple enfin je crois ma dette forclusi car le dernier impaye date de janvier 2008 dois je repondre car aucune information legale ne figure sur ce courriee
un huissier de l ain alors que je suis dans le rhone me convoque a son etude par courrier simple enfin je crois ma dette forclusi car le dernier impaye date de janvier 2008 dois je repondre car aucune information legale ne figure sur ce courriee
A voir également:
- Pourquoi huissier hors competence
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Sas noriance huissier avis - Forum Consommation
- Impayé EDF / Huissier ✓ - Forum Justice
1 réponse
bonjour
Vous ne répondez même pas à cette invitation. Si le huissier insiste, vous lui dites que vous allez faire vérifier s'il est bien inscrit auprès du Tribunal dont vous dépendez. Précisez lui également qu'il vous envoie une copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamer un paiement.
Si le litige se prolonge, revenez sur le forum. Si il n'y a pas eu d'action en justice depuis le dernier impayé, il y a forclusion.
Vous ne répondez même pas à cette invitation. Si le huissier insiste, vous lui dites que vous allez faire vérifier s'il est bien inscrit auprès du Tribunal dont vous dépendez. Précisez lui également qu'il vous envoie une copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamer un paiement.
Si le litige se prolonge, revenez sur le forum. Si il n'y a pas eu d'action en justice depuis le dernier impayé, il y a forclusion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...