Pourquoi huissier hors competence

nine - 21 mars 2011 à 08:07
 denis - 21 mars 2011 à 15:18
Bonjour,
un huissier de l ain alors que je suis dans le rhone me convoque a son etude par courrier simple enfin je crois ma dette forclusi car le dernier impaye date de janvier 2008 dois je repondre car aucune information legale ne figure sur ce courriee

1 réponse

bonjour

Vous ne répondez même pas à cette invitation. Si le huissier insiste, vous lui dites que vous allez faire vérifier s'il est bien inscrit auprès du Tribunal dont vous dépendez. Précisez lui également qu'il vous envoie une copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamer un paiement.

Si le litige se prolonge, revenez sur le forum. Si il n'y a pas eu d'action en justice depuis le dernier impayé, il y a forclusion.
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