Mur en limite de propriété

gisele - 20 mars 2011 à 14:34
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 21 mars 2011 à 08:54
Bonjour,
je recherche un texte de loi prouvant à mon
voisin, qu'il ne peut rien appuyer sur mon mur 'd'habitation ainsi que ma cloture.
voila + de ans que je lui demande,de retiré ses palettes
de tuile accollé à ma maison ,pour entrenir celui ci, car il verdi, je ne peut acceder au bas de ce mur et il a boisé avec des stère de bois appuyer sur mon mur.
je ne veux pas d'histoire , je veux juste qu'il écarte tous son Matos a plus de 50cm
pour acceder enfin a mon mur le temps de l'entretien.

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
21 mars 2011 à 08:54
Bonjour

L' ADIL pourra vous aider à rédiger ce courrier, en revanche votre voisin ne sera pas obligé de vous laisser passer chez lui pour entretenir votre mur ..
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