Mon ex ne paie qu'une partie de la pension
jobus
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nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex ne paie qu'une partie de la pension alimentaire depuis le mois de septembre 2010. Cette pension avait ete evaluee en 2004, sans avoir ete reactualisee, et donc insuffisante pour des adolescents, et en plus, depuis plusieurs mois, il ne paie qu'une partie de cette pension, alors qu'il a un travail et ne paie pas de loyer ou credit.
Que puis-je faire?
Merci
Mon ex ne paie qu'une partie de la pension alimentaire depuis le mois de septembre 2010. Cette pension avait ete evaluee en 2004, sans avoir ete reactualisee, et donc insuffisante pour des adolescents, et en plus, depuis plusieurs mois, il ne paie qu'une partie de cette pension, alors qu'il a un travail et ne paie pas de loyer ou credit.
Que puis-je faire?
Merci
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2 réponses
Bonjour..
En cas de non paiement ou de paiement partiel (Par exemple pour absence de réevaluation annuelle..) il y a diverses possibilités de récupérer les sommes dûes:
Entre 'recouvrement pension' dans Google et ouvre la page 'Vosdroits.service-public.fr'.. La panoplie des moyens de recouvrement de P.A y sont détaillés..
Comme les impayés remontent à longtemps il faudra passer par une 'saisie sur salaire'.. Attention, il y a prescription de 5 ans!
Les modalités de cette procédure sont détaillées sur la page du S.Public...
Commence par établir le détail de ce qui t'est dû...
A+
En cas de non paiement ou de paiement partiel (Par exemple pour absence de réevaluation annuelle..) il y a diverses possibilités de récupérer les sommes dûes:
Entre 'recouvrement pension' dans Google et ouvre la page 'Vosdroits.service-public.fr'.. La panoplie des moyens de recouvrement de P.A y sont détaillés..
Comme les impayés remontent à longtemps il faudra passer par une 'saisie sur salaire'.. Attention, il y a prescription de 5 ans!
Les modalités de cette procédure sont détaillées sur la page du S.Public...
Commence par établir le détail de ce qui t'est dû...
A+
Bonjour,
Vous pouvez déposer plainte pour "abandon de famille " tel que prévu à l'article 227-3 du code pénal.
Le délit est constitué si la pension alimentaire n'est pas payée EN TOTALITE durant deux mois consecutifs.
Cordialement
Vous pouvez déposer plainte pour "abandon de famille " tel que prévu à l'article 227-3 du code pénal.
Le délit est constitué si la pension alimentaire n'est pas payée EN TOTALITE durant deux mois consecutifs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...