Quand un propriétaire refait un appartement peut-il garder la caution ?
Résolu
wimocean
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais quitter début mai l'appartement que j'occupe depuis presque 20 ans. C'est un viel appartement dans lequel j'ai fait des réfections , moquette, lino, tapisserie et peinture chambre et salon etc... Mais bon, tout est défraichi maintenant bien sur.
Mon propriétaire est venu aujourd'hui " En vue de bvotre départ, il va nous être nécessaire dans les semaines qui viennent de procéder à une visite de contrôle de l'état de l'appartement afin,de déterminer si des travaux sont nécessaires après votre départ"
Cette visite est elle normale ?
Je précise que tant les toilettes (chasse d'eau à l'ancienne) évier, salle de bain datent probablement de 30 à 40 ans. Quant à l'installation électrique elle aussi d'époque. Et l'aération défectueuse et source de dégradations au plafond.
Cette visite compte t'elle comme état des lieux ?
Sachant que d'autres appartements ont été refaits et mis aux normes dans mon immeuble quels arguments juridiaques articles de loi puis je invoquer le cas échéant....
Merci de m'aider, car j'ai en face de moi société familale qui possède beaucoup d'immeubles.
Je voyais mon proprio pour la premère fois, et il n'a pas l'air commode du tout.
PS: Le propriétaire peut'il prendre la totalité de la caution ou même dépasser le montant de la caution ?
Je vais quitter début mai l'appartement que j'occupe depuis presque 20 ans. C'est un viel appartement dans lequel j'ai fait des réfections , moquette, lino, tapisserie et peinture chambre et salon etc... Mais bon, tout est défraichi maintenant bien sur.
Mon propriétaire est venu aujourd'hui " En vue de bvotre départ, il va nous être nécessaire dans les semaines qui viennent de procéder à une visite de contrôle de l'état de l'appartement afin,de déterminer si des travaux sont nécessaires après votre départ"
Cette visite est elle normale ?
Je précise que tant les toilettes (chasse d'eau à l'ancienne) évier, salle de bain datent probablement de 30 à 40 ans. Quant à l'installation électrique elle aussi d'époque. Et l'aération défectueuse et source de dégradations au plafond.
Cette visite compte t'elle comme état des lieux ?
Sachant que d'autres appartements ont été refaits et mis aux normes dans mon immeuble quels arguments juridiaques articles de loi puis je invoquer le cas échéant....
Merci de m'aider, car j'ai en face de moi société familale qui possède beaucoup d'immeubles.
Je voyais mon proprio pour la premère fois, et il n'a pas l'air commode du tout.
PS: Le propriétaire peut'il prendre la totalité de la caution ou même dépasser le montant de la caution ?
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3 réponses
Bonjour,
Le seul document qui ait une valeur, c'est l'état des lieux. C'est peut-être ça que votre propriétaire entend par "visite de contrôle". Si vous n'êtes pas d'accord, ne signez rien.
Les seuls frais qui peuvent vous être facturés sont ceux engendrés par des dégradations de votre part, après avoir comparé l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée.
Cordialement
Le seul document qui ait une valeur, c'est l'état des lieux. C'est peut-être ça que votre propriétaire entend par "visite de contrôle". Si vous n'êtes pas d'accord, ne signez rien.
Les seuls frais qui peuvent vous être facturés sont ceux engendrés par des dégradations de votre part, après avoir comparé l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée.
Cordialement
soyez vigilant lors de l'état des lieux .comme vous êtes là depuis 20 ans c'est normal que l'appartement soit défraichi.l'on ne peut mettre à votre charge que ce qui a été cassé par vous .ne signez pas si vous n'êtes pas d'accord.un conseil le jour de l'état des lieux faites vous assister par des amis cela évitera de vous laisser impressionner par le proprio qui pourrait ne pas être seul et faire pression sur vous.
Bonjour
Vous dites :j'occupe depuis presque 20 ans
En 20 ans de la vétusté est évidente mais pas des dégradations
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Vous dites :j'occupe depuis presque 20 ans
En 20 ans de la vétusté est évidente mais pas des dégradations
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement