Achat par une SCI d'un bien
GARSCI
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un enfant ( personne physique ) constitue une SCI ( personne morale de ce fait ), peut-il acheter avec sa SCI des biens de ses parents sans l'accord du procureur ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Un enfant ( personne physique ) constitue une SCI ( personne morale de ce fait ), peut-il acheter avec sa SCI des biens de ses parents sans l'accord du procureur ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
C'est l'accord du juge des tutelles et par l'accord du procureur,
Certains magistrats sont réticents quand un mineur est associé d'une sci, du fait, que les associés sont responsables indefiniment du passif à hauteur de leur quote-part dans le capital social, par ex, un associé détiens un/tiers du capital, il sera responsable du passif à hauteur d'un tiers.
En outre, quand la sci, sollicite un crédit, les etablissements bancaires exigent la caution personnelle et solidaire des associés.
Seul un mineur émancipé peut entrer librement dans le capital d'une sci.
C'est l'accord du juge des tutelles et par l'accord du procureur,
Certains magistrats sont réticents quand un mineur est associé d'une sci, du fait, que les associés sont responsables indefiniment du passif à hauteur de leur quote-part dans le capital social, par ex, un associé détiens un/tiers du capital, il sera responsable du passif à hauteur d'un tiers.
En outre, quand la sci, sollicite un crédit, les etablissements bancaires exigent la caution personnelle et solidaire des associés.
Seul un mineur émancipé peut entrer librement dans le capital d'une sci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...