Report de signature ben immobilier
nanounol
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en train d'essayer de vendre ma maison. J'ai signé un compromis de vente en octobre, la date prévue était le 28 janvier 2011 et 2 jours avant on m'a informé que ma maison avait un servitude sur le terrain (qui n'était pas mentionné sur mon titre de propriété lorsque je l'ai acheté. L'achteur à donc demandé un report de la signature jusqu'au 31 mars 2011 pour faire des recherches sur cette servitude. Mon notaire m'a informé que je n'avais pas le choix que de signer cet avenant. Entre temps l'acheteuse à informé l'agence par téléphone qu'elle abandonnait les recherches et qu'elle voulait signer le 18 après-midi, soit ce jour. Ce matin, je reçois un appel de mon notaire m'infirmant que la signature n'aura pas lieu par ce que l'achteuse voulait vérifier l'état de fonctionnement de la chaudière (alors que le gaz à été coupée suite à sa dernière visite). Après quelques bras de fer avec le notaire et l'agence le rendez-vous pour la signature a été maintenue et arrivé devant le notaire, l'achteuse nous informe qu'elle n'a pas eu le virement de ses fonds propres de sa banque, le notaire a donc décidé de reporter de nouveau la signature.
Tout ceci m'a engendré énormément de frais du fait de mes échéances de crédit qui perdure et des énergies que j'ai été obligé de garder dans l'attente du changement de contrat. Mon notaire n'est pas de bons conseils voir même est incapable de me conseiller. Est-ce que toute cette procédure est légale? n'est-il pas possible de récupérer des indemnités. Merci de vos conseils
Je suis en train d'essayer de vendre ma maison. J'ai signé un compromis de vente en octobre, la date prévue était le 28 janvier 2011 et 2 jours avant on m'a informé que ma maison avait un servitude sur le terrain (qui n'était pas mentionné sur mon titre de propriété lorsque je l'ai acheté. L'achteur à donc demandé un report de la signature jusqu'au 31 mars 2011 pour faire des recherches sur cette servitude. Mon notaire m'a informé que je n'avais pas le choix que de signer cet avenant. Entre temps l'acheteuse à informé l'agence par téléphone qu'elle abandonnait les recherches et qu'elle voulait signer le 18 après-midi, soit ce jour. Ce matin, je reçois un appel de mon notaire m'infirmant que la signature n'aura pas lieu par ce que l'achteuse voulait vérifier l'état de fonctionnement de la chaudière (alors que le gaz à été coupée suite à sa dernière visite). Après quelques bras de fer avec le notaire et l'agence le rendez-vous pour la signature a été maintenue et arrivé devant le notaire, l'achteuse nous informe qu'elle n'a pas eu le virement de ses fonds propres de sa banque, le notaire a donc décidé de reporter de nouveau la signature.
Tout ceci m'a engendré énormément de frais du fait de mes échéances de crédit qui perdure et des énergies que j'ai été obligé de garder dans l'attente du changement de contrat. Mon notaire n'est pas de bons conseils voir même est incapable de me conseiller. Est-ce que toute cette procédure est légale? n'est-il pas possible de récupérer des indemnités. Merci de vos conseils
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La servitude est apparue lorsque mon notaire à demande un relevé d'hypothèque récent, une mise à jour a dû être effectuée entre novembre 2010 et janvier 2011.
l'avenant a été demandé par l'acheteuse qui voulait faire des recherches sur cette servitude, or les clauses supensives parle de servitude d'urbanisme par de servitude de droit privée, la mienne est dans ce dernier cas et donc il n'y aurait jamais dû y avoir de report de date de signature.
De plus après avoir pris quelques renseignement auprès d'un autre notaire, il m'a informé que la signature devant avoir lieu le 28 janvier et la date fixé par les notaires le 4 février, mon notaire aurait déjà du demander des indemnités de retard.
Je suis un peu paumée avec tout ça, c'est la deuxième maison que je vends et je n'ai pas eu tous ces problèmes avec la première!!!
je serai très curieux de voir ce notaire vous écrire ça noir sur blanc ...
pour les indemnités ne rêvez pas
attendez de voir si le 31 mars l'acheteuse se pointe, si elle ne vient pas alors vous devrez la re convoquer par huissier, , établir un PV de carence et alors lancer la procédure pour demander des indemnités ..