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7 réponses
Gérard
L'ATD est limité dans le temps en ce qui concerne le blocage du compte.
Il doit ensuite être renouvelé par le Trésor ( un autre ATD).
Il doit ensuite être renouvelé par le Trésor ( un autre ATD).
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Germain
Je crois même que l'atd n'est valable qu'une seule fois. Par contre la somme bloquée par la banque peut être conservée un mois avant d'être transmise au requérant.
Gérard
Je pensais que le délai était calqué sur la possibilté de contestation possible pendant deux mois, mais...
Il faut noter aussi que de manière automatique (même sans demande du client ) la banque doit laisser à disposition sur le compte (si le solde le permet !) un somme égale à un RSA.
Il faut noter aussi que de manière automatique (même sans demande du client ) la banque doit laisser à disposition sur le compte (si le solde le permet !) un somme égale à un RSA.
pline
Bonjour,
L atd une fois lancé ne peut être levé que par l'emetteur.Donc votre compte n'est pas bloqué mais dés qu'il sera créditeur ,ils prendront l'argent à concurrence de votre dette tout en ayant l'obligation de vous laisser l'équivalent des minima sociaux.
Vous devez donc vite les appeler (ce que vous auriez dû faire bien avant de recevoir un atd) et demander un plan d'échelonnement et une levée de l'ATD.
Et surtout ensuite respectez votre engagement et ne faites plus l'autruche avec les impôts.Ils ne vous en voudront pas d'avoir du mal à payer mais sûrement de ne pas avoir de nouvelles de vous.La preuve./
L atd une fois lancé ne peut être levé que par l'emetteur.Donc votre compte n'est pas bloqué mais dés qu'il sera créditeur ,ils prendront l'argent à concurrence de votre dette tout en ayant l'obligation de vous laisser l'équivalent des minima sociaux.
Vous devez donc vite les appeler (ce que vous auriez dû faire bien avant de recevoir un atd) et demander un plan d'échelonnement et une levée de l'ATD.
Et surtout ensuite respectez votre engagement et ne faites plus l'autruche avec les impôts.Ils ne vous en voudront pas d'avoir du mal à payer mais sûrement de ne pas avoir de nouvelles de vous.La preuve./
François
Non, et les opérations en germe pendant 15 jours ?
"point barre"...il ne faut pas être aussi affirmatif lorsqu'on ne sait pas !..
Genre, dans le CPCE :
"Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :"
"point barre"...il ne faut pas être aussi affirmatif lorsqu'on ne sait pas !..
Genre, dans le CPCE :
"Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :"
salade
Bonjour,
Pour ma part j'ai recu un ATD daté du 26/04/2012 et c'est a pole emplois que c'est destiné pour une somme de 848 euros sachant que pole emplois me verse entre 850 et 920 euros par moi.
Donc si je comprend bien, le 26/06/2012 (donc deux mois apres la date jours pour jours) il se passera quoi ? pole emploi versera 848 euros au tresor publique au lieu de verser sur mon compte ? ou bien pole emploi verse sur mon compte et c'est ma banque qui donne au tresor publique ?
l'ATD est du tresor publique destiné a pole emploi, vont il me laisser la somme correspondant au RSA ? 478 euro sera versé sur mon compte ?
j'ai pas tout compris, il me reste 15 jours pour contester, je souhaite pas contester car la somme la je dois et je la conteste pas, je conteste, est il possible si je contacte le tresor publique ou si je me rend directement a l'acceuil de trouver un arrangement pour un echelonnement ? comment cela est il encadré ? ca depend de quoi ? de meur humeur du jour ? ou je dois ramener avec moi des justificatifs de charges (loyer 550 eu + EDF 75 eu ) afin d'obtenir un echelonnement et annuler l'ATD et pouvoir payer mon loyer le moi prochain et EDF et manger des pates ? ou c'est foutu pour moi ? dois je contester par principe afin d'obtenir un delai supplementaire ( je trouve cela bidon) ?
ne me dites pas que j'ai fait l'autruche, car si je l'ai fait (l'autruche) c'est tout simplement qu'avec mes revenus et mes charges, faites le calcule de vous meme, j'ai pas les moyens de recharger mon telephone a recharge, j'ai meme pas les moyens de me payer le transport pour me rendre au impos, mais pour le coups si il y a possibilitée d'obtenir un echelonnement et d'annuler l'ADT je prend mon vélo et je fait les 45 kilometres allé et les 45 kimometres retours pour me rendre au centre des impos, mais je ferais pas 90 km a vélo pour qu'on me dise : non monsieur, non monsieur, non monsieur, au revoir.
Merci de vos reponces ! c'est Urgent (comme d'habitude)
Pour ma part j'ai recu un ATD daté du 26/04/2012 et c'est a pole emplois que c'est destiné pour une somme de 848 euros sachant que pole emplois me verse entre 850 et 920 euros par moi.
Donc si je comprend bien, le 26/06/2012 (donc deux mois apres la date jours pour jours) il se passera quoi ? pole emploi versera 848 euros au tresor publique au lieu de verser sur mon compte ? ou bien pole emploi verse sur mon compte et c'est ma banque qui donne au tresor publique ?
l'ATD est du tresor publique destiné a pole emploi, vont il me laisser la somme correspondant au RSA ? 478 euro sera versé sur mon compte ?
j'ai pas tout compris, il me reste 15 jours pour contester, je souhaite pas contester car la somme la je dois et je la conteste pas, je conteste, est il possible si je contacte le tresor publique ou si je me rend directement a l'acceuil de trouver un arrangement pour un echelonnement ? comment cela est il encadré ? ca depend de quoi ? de meur humeur du jour ? ou je dois ramener avec moi des justificatifs de charges (loyer 550 eu + EDF 75 eu ) afin d'obtenir un echelonnement et annuler l'ATD et pouvoir payer mon loyer le moi prochain et EDF et manger des pates ? ou c'est foutu pour moi ? dois je contester par principe afin d'obtenir un delai supplementaire ( je trouve cela bidon) ?
ne me dites pas que j'ai fait l'autruche, car si je l'ai fait (l'autruche) c'est tout simplement qu'avec mes revenus et mes charges, faites le calcule de vous meme, j'ai pas les moyens de recharger mon telephone a recharge, j'ai meme pas les moyens de me payer le transport pour me rendre au impos, mais pour le coups si il y a possibilitée d'obtenir un echelonnement et d'annuler l'ADT je prend mon vélo et je fait les 45 kilometres allé et les 45 kimometres retours pour me rendre au centre des impos, mais je ferais pas 90 km a vélo pour qu'on me dise : non monsieur, non monsieur, non monsieur, au revoir.
Merci de vos reponces ! c'est Urgent (comme d'habitude)
Gérard.
Votre banque versera les fonds au trésor public mais laissera à votre compte le montant d'un RSA
Toutefois, je suis à la recherche du texte qui étend cette possibilité de mise à disposition d'office par la banque du RSA pour un ATD dans le nouveau code des procédures civiles d'exécution appliqué au 01.06.2012.
Toutefois, je suis à la recherche du texte qui étend cette possibilité de mise à disposition d'office par la banque du RSA pour un ATD dans le nouveau code des procédures civiles d'exécution appliqué au 01.06.2012.
salade
il est clairement indiqué sur l'ATD que tiers deteuteurs c'est pole emploi, je vois rien indiquant mon compte bancaire sur ce document.
pour cela je comprend pas en quoi mon compte bancaire serait il concerné ?
donc il se passera quoi au final ? je touche 890 eu d'allocations chomage, l'ATD est de 849 eu, pole emploi versera 849 eu au tresor public et me fera 1 virement de 41 eurros et a moi d'aller voire pole emploi pour recuperer les 480 eu de RSA si je le souhaite ? et l'affaire est bouclée ? ou bien mon compte bancaire est aussi concerné ?
Merci de votre réponse
j'ai pas trouvé le texte qui étend cette possibilité de mise à disposition d'office par la banque du RSA pour un ATD dans le nouveau code des procédures civiles d'exécution appliqué au 01.06.2012, mais si il exsiste, est il applicable sur ce que pole emploi (ou autres) est supposé me verser ?
pour cela je comprend pas en quoi mon compte bancaire serait il concerné ?
donc il se passera quoi au final ? je touche 890 eu d'allocations chomage, l'ATD est de 849 eu, pole emploi versera 849 eu au tresor public et me fera 1 virement de 41 eurros et a moi d'aller voire pole emploi pour recuperer les 480 eu de RSA si je le souhaite ? et l'affaire est bouclée ? ou bien mon compte bancaire est aussi concerné ?
Merci de votre réponse
j'ai pas trouvé le texte qui étend cette possibilité de mise à disposition d'office par la banque du RSA pour un ATD dans le nouveau code des procédures civiles d'exécution appliqué au 01.06.2012, mais si il exsiste, est il applicable sur ce que pole emploi (ou autres) est supposé me verser ?
Gérard.
Puisque le tiers saisi est Pôle Emploi demandez lui d'appliquer :
Article L162-2 du Code de procédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles"
Article L162-2 du Code de procédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles"
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