Sens d'ouverture d'un portail
Résolu/Fermé
Bonjour,
Existe t'il un texte de loi , interdisant l'ouverture d'un portail donnant sur la rue. En sachant qu'il s'agit d'une rue
étroite avec stationnement de véhicule face à celui-ci.Je pense que pour moi il n'y à pas de loi la dessus , mais le fait de gêner le libre passage me parrait une évidence.Mais j'ai absolument besoin d'avoir un texte de loi sur l-un ou l'autre .
En vous remerciant par avance de toutes les réponses que vous pourriez me fournir.
Existe t'il un texte de loi , interdisant l'ouverture d'un portail donnant sur la rue. En sachant qu'il s'agit d'une rue
étroite avec stationnement de véhicule face à celui-ci.Je pense que pour moi il n'y à pas de loi la dessus , mais le fait de gêner le libre passage me parrait une évidence.Mais j'ai absolument besoin d'avoir un texte de loi sur l-un ou l'autre .
En vous remerciant par avance de toutes les réponses que vous pourriez me fournir.
A voir également:
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- Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU - Forum Construire une maison
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1 réponse
Bonsoir Lolo195,
Effectivement il existe dans le code pénal l'article R644-1, qui décrit que tous objets ou autres choses qui pourrait gêner la libre circulation est interdit.Donc un portail ouvrant sur une voie public ou privée si il n'est pas signalé est interdit et peut être punit par une amande allant jusqu'à 1500€.
Mirabelle66.
Effectivement il existe dans le code pénal l'article R644-1, qui décrit que tous objets ou autres choses qui pourrait gêner la libre circulation est interdit.Donc un portail ouvrant sur une voie public ou privée si il n'est pas signalé est interdit et peut être punit par une amande allant jusqu'à 1500€.
Mirabelle66.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2011 à 21:10
Mille excuses
Mirabelle66
7 sept. 2011 à 19:35
12 oct. 2011 à 09:39
5 déc. 2018 à 08:41