Information juridique

marie - 15 mars 2011 à 10:27
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 15 mars 2011 à 12:18
Bonjour, mon fils a eu son permis le 19/02/2010, donc en période probatoire jusqu'au 19/02/2012 ( conduite accompagnée ). le 7/03/2010, il a eu un accident, la partie adverse ayant appelé la police,plainte portée, il est passé au tribunal le 7/03/2011, soit un an après, 9 points sur 9,pour maladresse ,imprudence ,inattention,négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité , avoir causé une ITT de 4j et 7j, aprés être passé à un feu jaune fixe. assuré correctement, la partie adverse a été indemnisée.le tribunal a statué condamnation sans peine.d'après notre avocat, à la sortie du tribunal, pas d'amende ,de suspenscion de permis, de stage à effectuer, pas de retrait de point.4j plus tard, courrier de l'avocat, le retrait administratif des points se fera tout de même.Ma question : est-ce vrai? si oui , combien?6 pour blessure involontaire+4 pour le feu ,soit au max 8.combien de temps entre tribunal et retrait effectif sur fichier? si plus d'un an s'écoule, il aurait 12points /12 au 19/02/2012,le retrait s'opère sur le nombre acquis au moment du jugement ( 9) ou au moment du retrait réel du fichier. merci de m'éclairer

1 réponse

folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 53
15 mars 2011 à 12:18
Bonjour,

Oui c'est vrai. C'est prévu par l'article L 232-3 du code de la route. Il encourt 6 points en moins. Avec l'infraction de franchissement du feu de 4 points, il aurait du avoir 10 points en moins. Mais la loi prévoit un retrait maximal de 8 points quand plusieurs infractions sont commises simultanément.
Mais l'infraction de franchissement d'un feu jaune fixe ne prévoit pas de retrait de points. Il s'agit d'une contravention de 2ème classe (art 412-31 Code de la route). Si votre fils subit un retrait de 4 points, c'est qu'il était question d'un franchissement de feu rouge.
Le retrait de points se fait au moment de la condamnation définitive.
Il va donc lui rester un point sur son permis et sera obligé par la prefecture de faire un stage afin de récupérer des points.
3 ans après la condamnation et s'il n'a pas commis d'autres infractions, il récupérera ses 12 points.
0