Information juridique
marie
-
15 mars 2011 à 10:27
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 15 mars 2011 à 12:18
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 15 mars 2011 à 12:18
A voir également:
- Information juridique
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Information préoccupante classée sans suite forum - Forum Famille et Jeunes
- Information préoccupante mensongère - Forum Famille et Jeunes
- Comparatif protection juridique ufc-que choisir - Forum Assurances
1 réponse
folimi
Messages postés
279
Date d'inscription
mardi 15 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2014
53
15 mars 2011 à 12:18
15 mars 2011 à 12:18
Bonjour,
Oui c'est vrai. C'est prévu par l'article L 232-3 du code de la route. Il encourt 6 points en moins. Avec l'infraction de franchissement du feu de 4 points, il aurait du avoir 10 points en moins. Mais la loi prévoit un retrait maximal de 8 points quand plusieurs infractions sont commises simultanément.
Mais l'infraction de franchissement d'un feu jaune fixe ne prévoit pas de retrait de points. Il s'agit d'une contravention de 2ème classe (art 412-31 Code de la route). Si votre fils subit un retrait de 4 points, c'est qu'il était question d'un franchissement de feu rouge.
Le retrait de points se fait au moment de la condamnation définitive.
Il va donc lui rester un point sur son permis et sera obligé par la prefecture de faire un stage afin de récupérer des points.
3 ans après la condamnation et s'il n'a pas commis d'autres infractions, il récupérera ses 12 points.
Oui c'est vrai. C'est prévu par l'article L 232-3 du code de la route. Il encourt 6 points en moins. Avec l'infraction de franchissement du feu de 4 points, il aurait du avoir 10 points en moins. Mais la loi prévoit un retrait maximal de 8 points quand plusieurs infractions sont commises simultanément.
Mais l'infraction de franchissement d'un feu jaune fixe ne prévoit pas de retrait de points. Il s'agit d'une contravention de 2ème classe (art 412-31 Code de la route). Si votre fils subit un retrait de 4 points, c'est qu'il était question d'un franchissement de feu rouge.
Le retrait de points se fait au moment de la condamnation définitive.
Il va donc lui rester un point sur son permis et sera obligé par la prefecture de faire un stage afin de récupérer des points.
3 ans après la condamnation et s'il n'a pas commis d'autres infractions, il récupérera ses 12 points.