Non obtention de pret apres 45 jours URGENT

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mardi 14 juillet 2009
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15 juillet 2009
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 Deus -
Bonjour,
nous signé un compromi de vente de 6/06, nous avons pas fait attention mais l'agent immo a noté la fin des conditions suspensives au 16/07 au lieu du 21/07, on nous a dit que c'est la date écrite qui fera foi mm si il y a une erreure.Le 8 septembre nous devions signé devant le notaire.
nous étions depuis un mois entrain de monter notre dossier de financement avec une banque qui au dernier moment nous a donné un refus la semaine dernière, à ce jour je n'ai pas encor reçu la lettre de refus de la banque.
Un refus suffit il pour se libérer des conditions?A qui dois je dire ou envoyer la lettre de refus de ma banque?Que faire pour pas payer les 10%? et comment obtenir une prolongation?si la prolongation est acceptée doit elle se faire par oral ou par écri.???

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4 juillet 2014
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Que viennent faire ces 45 jours ? La loi dit que le délai d'obtention prêt est au minimum de 30 jours, la durée étant ensuite conventionnelle. Ici j'espère que vous avez une attestation de dépôt de demande de prêt, datant au pire de 15 jours après signature du compromis. De la même façon il serait préférable d'avoir demandé ce prêt dans un voire deux autres organismes financiers pour éviter tout risque de mise en cause de votre bonne foi.
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4 juillet 2014
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Ce type de courrier est adressé au vendeur par l'acquéreur. Essayez d'avoir une date de réponse de la banque à laquelle vous ajouterez 11 jours au moins pour tenir compte du délai de rétractation s'ils vous envoyaient une offre !
La Cour de cassation s’est
prononcée à plusieurs reprises sur la validité de ces
ajouts contractuels. Rappelant le caractère d’ordre
public des dispositions du code de la consommation
relatives à condition suspensive, elle a retenu que le
contrat ne peut comporter des clauses qui imposent à
l'acquéreur des obligations contractuelles de nature à
accroître les exigences légales. Elle a ainsi considéré que
n’est pas valable la clause selon laquelle l'acquéreur
s'oblige à déposer sa demande de prêt dans les 10 jours
et à avertir le vendeur de tout refus sous 48 heures
(Cass. Civ I : 28.1.92), ni celle qui oblige l’emprunteur à
déposer le dossier de crédit dans les 15 jours de la
signature de l’acte de vente (Cass. Civ III : 6.7.05). Dans
l’arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation
confirme cette position et invalide la clause imposant à
l’acquéreur de justifier auprès du vendeur et du
rédacteur de l’acte de la réception de toute offre de
prêt dans un délai de 48 heures.
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15 juillet 2009
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Je ne comprend pas car sur mon compromi c'est bien marqué que j'ai un delai de 45 jours pour trouver un pret il n'y a pas un delai de 30 jours ou une date de depot(de quel texte parlé vous), toute façon notre dossier a été déposé dans la banque qui travaille en partenariat avec l'agence immo dc on l'a déposé dans les 15 jours; ou puis je obtenir la preuve de mon depot de dossier?pour linstant je n'ai pas encor reçu la lettre de refus?...

que savez vous concernant la prolongation?
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15 juillet 2009
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Bonjour,
La responsabilité de l'agent immobilier peut être aussi mis en cause. Dans un premier temps il vous faut avertir l'agence afin qu'elle puisse vous aider à trouver une solution. Quand au délais rassurez vous c'est à l'agence à faire son boulot ! La demande de prorogation doit être demandée au vendeur par l'agence. Si l'agence n'est pas intervenue, alors que les dates ne sont pas respectées, c'est elle aussi qui devra s'expliquer. Elle doit vous envoyer 15 jours avant la date butoir de la réalisation de la condition suspensive concernant le prêt , un courrier pour s'assurer de vos démarches et résultats et vous rappeler qu'il ne vous reste que 15 jours pour obtenir le prêt.Mais bon, l'essentiel est de régler au plus vite votre problème de prêt. Obligez la banque à vous délivrer au plus vite l'attestation de refus (obligatoire pour prouver le refus). Contacter au plus vite d'autres organismes financiers, je conseil l'intervention d'un courtier, pour gagner du temps. Le vendeur n'est pas obligé d'accepter la prolongation. Avertissez également votre notaire pour lui faire par de la situation. Le tout est que vous soyez de bonne foie et que vous fassiez votre maximum pour obtenir un prêt. Les délais mêmes si ils restent importants ne sont pas dans votre situations les plus à craindre.
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15 juillet 2009
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Puis je faire la lettre de prolongation à l'agence mm ci je n'ai toujours pas reçu la lettre de refus par courriers ????
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15 juillet 2009
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merci et en ce qui concerne la prolongation tu sais comment cela se passe??
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13 juin 2011
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ton pret a ete refuser dans les 45 jours suivant la date de reflexion qui est lui de 7 jours ?
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15 juillet 2009
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Mon prêt a été refusé la semaine dernière et les conditions s'arrête le16/07 mais j'ai pas encor reçu la lettre de refus par courrier
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15 juillet 2009
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Pour votre sécurité j'enverrai quand même le refus à l'agence par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est une simple précaution mais qui vous couvrera en cas de gros pb. Allez voir l'agence en direct aussi bien sur, le dialogue est primordial pour régler le problème ! et c'est plus cool quand même ! Mais ce qui m'inquiète un peu c'est que c'est la banque que vous a recommandé l'agence qui établit le refus. DOnc si la banque ne veut pas délivrer par écrit le refus, n'est ce pas pour vous laissez dépasser le délai afin de vous mettre en acquéreur négligent ? Dans le doute , envoyez le recommandé. L'agence aussi va vouloir se protéger !
Donc priorité : obtenir l'écrit de la banque et l'envoyer à l'agence. Pour le notaire c'est elle qui transmettra si il le faut ou vous si il vous le demande.
Demandez au courtier de vous faire un écrit comme quoi vous l'avez contacté pour votre financement.
La prolongation est signé par vous et le vendeur, c'est un avenant au compromis pour prorogation des délais. L'agence jugera si il faut proroger juste le délais pour le prêt ou les deux ( la date de signature chez le notaire).
Dans votre situation il faut penser à vous protéger. Vous parraissez de bonne foie, il serait dommage que cela se termine autrement ! pour cela, seuls les écrits comptent !
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28 juillet 2009
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Et bien oui c'est clair mais il faut que tu puisse le prouver en présentant éventuellement le refus de ta banque et également le mandat que tu as du signé auprès du courtier cela te permettra outre les chances d'obtenir un pret de pouvoir prolonger le délai de la clause suspensive.
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15 juillet 2009
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Oui c'est clair ...je vais faire ça aussi !!!merci
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13 juin 2011
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un refus de banque te degage de tous compensations financieres juste a presenter ta lettre a l agence immobiliere qui a suivit le dossier
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13 juin 2011
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oui mais tu a effectuer tes demarches pendant la periode ensuite voit avec ta banque si il peuvent daté leur refus le jour de leur conseil qui devais a mon avis etre avant qu il te donne leur avis definitivif
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15 juillet 2009
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dernière chose, vous payez des frais d'agence ? alors n'hésitez pas à solliciter l'agence et leur faire comprendre qu'en terme de suivi elle se doit aussi de vous accompagner ! Si vous partez au tribunal, elle y part aussi ! Elle a aussi des obligations vis à vis du vendeur et à ce titre doit vous aider !
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15 juillet 2009
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Désolée j'ai oubliée l'essentiel : tout doit se faire par écrit !! Envoyer si il le faut votre refus à l'agence par recommandé avec accusé de réception.
Vous êtes encore dans le délai des 45 jours. Avec ce recommandé vous obligez l'agence à réagir.
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28 juillet 2009
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Bonsoir,
Euh je crois que pour que la nullité de la vente intervienne il faut 3 refus.
Désolé de venir jouer les rabats joie mais bon...
Nous aovns eu un peu les mêmes soucis par contre nous avons obtenus le prêt 2 jours avant la date butoir! J'espère que vous aurez la même bonne surprise.
En même temps êtes vous certains d'avoir tout fait pour obtenir un prêt ?
45 jours c'est long quand même et vous ne vous êtes adressés qu'à une seule banque ? C'est dangereux !
Bon courage à vous.
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15 juillet 2009
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Merci robine des bois!!!
En ce qui concerne les 3 refus j'en ai entendu parlé mais c'est écrit nul part sur le compromi ...d'ailleurs sur le compromi il est noté de présenter le ou les refus de prêt ...
J'ai fait plusieurs simulation j'ai déposé le dossier dans la banque qui englobait toute nos souhait..Le conseillier c'est vue extrêmement confiant il a eu le reçus du comité je pense il y a 2 semaines mais il a voulu continuer a soutenir notre dossier malheureusement au mois de juillet les choses tournent lentement donc le conseillier nous a prévenu mercredi qu'il avait eu un refus,il a immédiatement prévenu l'agence et nous avons fait appel a un courtier vendredi mais malheureusement avec les ponts,les banques n'ont pas encor répondu
je pense faire preuve de beaucoup de bonne foi et désirant hardement cette maison il serai bête de ma part de ne pas avoir fait mon possible pour obtentir un prêt!
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15 juillet 2009
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Merci beaucoup, oui je paierai des frais d'agences , je n'ai jamais reçu aucune lettre de l'agence concernant le suivi, je pense que les propriétaires accepteront la prolongation puisqu'il ont déja démangés donc je récapitule:
1. envoyer par courrier la lettre de refus à l'agence;uniquement?ou aussi au notaire
2.voir avec l'agence pour qu'il propose au vendeur une prolongation et ensuite il m'enverron une confirmation par écrit, et je dois faire ma demande de prolongtion par écrit aussi??
la prolongation ou prorogation engendre t elle aussi la prolongation des conditions suspensive.
j'ai fais appel à un courtier la semaine qui a l'air confiant.
je pense que se serai mieux je me rend à l'agence pour tous cela?ou c'est mieux de tout faire par courrier sachant que la date butoir c'est jeudi...