Non obtention de pret apres 45 jours URGENT

La Cour de cassation s’est
prononcée à plusieurs reprises sur la validité de ces
ajouts contractuels. Rappelant le caractère d’ordre
public des dispositions du code de la consommation
relatives à condition suspensive, elle a retenu que le
contrat ne peut comporter des clauses qui imposent à
l'acquéreur des obligations contractuelles de nature à
accroître les exigences légales. Elle a ainsi considéré que
n’est pas valable la clause selon laquelle l'acquéreur
s'oblige à déposer sa demande de prêt dans les 10 jours
et à avertir le vendeur de tout refus sous 48 heures
(Cass. Civ I : 28.1.92), ni celle qui oblige l’emprunteur à
déposer le dossier de crédit dans les 15 jours de la
signature de l’acte de vente (Cass. Civ III : 6.7.05). Dans
l’arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation
confirme cette position et invalide la clause imposant à
l’acquéreur de justifier auprès du vendeur et du
rédacteur de l’acte de la réception de toute offre de
prêt dans un délai de 48 heures.