Place pour personne handicapée devant un logement mitoyen

Froggy - 14 mars 2011 à 12:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 mars 2011 à 15:23
Bonjour,

Mon conjoint et moi même sommes sur le point d'acheter une maison. Cette maison est mitoyenne des deux côtés et c'est un groupe de 4 logements. Le constructeur avait à la base mis les logements en location. Du coup il me semble qu'au niveau législatif il était obligé de faire une place de stationnement pour personne handicapée.

La question que je me pose aujourd'hui c'est : comme le proprio revend toutes les maisons, cette place pour personne handicapée est elle encore obligatoire vu que nous serons tous propriétaires ? car si c'est le cas, toute personne pourra utiliser cette place qui se trouve devant notre maison (pile poil en face de la cuisine) et si par la suite nous souhaitons revendre cette maison, ce sera invendable !
Le proprio n'est pas très clair il nous dit que si on veut entourer notre maison d'une grille ou cloture, que l'on doit contourner cette place... mais il nous dit aussi qu'elle nous appartient ? que faire
je dois signer le compromis dans 5 jours aiguillez moi SVP............

1 réponse

Utilisateur anonyme
14 mars 2011 à 13:07
bonjour : demandez conseil à votre notaire en lui montrant photos et plan et en lui indiquant tout ce qu'on vous a dit.
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Merci ! les plans je ne vais les avoir que vendredi, jour de la signature du compromis...
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il faudrait se renseigner AVANT de signer le compromis, faites des photos et allez vite voir VOTRE NOTAIRE. Une fois que vous avez signé, vous êtes engagé, et vous ne pourrez rien faire, car vous ne pourrez pas dire que vous n'êtiez pas au courant.

Vous pouvez prendre VOTRE propre notaire en plus de celui du vendeur, ça ne coûte pas un sou de plus. l'un se déplace chez l'autre. Vos intérêts seront mieux défendus. Ils se partagent les honoraires.
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merci je vais de ce pas démarcher les notaires !
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
14 mars 2011 à 14:47
Bonjour,
pour un cas aussi spécial, vous pouvez repousser la signature, cela me parait logique lorsque des éléments restent trop flous. Car en définitif, si cette place vous appartient (selon le vendeur et si elle n'est pas sur le domaine public), elle doit être incluse sur le contrat de vente.
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Merci pour vos conseils. Un notaire m'a renseigné et cette place ne nous appartiendra jamais et n'appartient à personne... cela restraint donc notre terrain en face avant nous avons donc annulé ce projet. Merci pour vos conseils
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