Place pour personne handicapée devant un logement mitoyen
Froggy
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi même sommes sur le point d'acheter une maison. Cette maison est mitoyenne des deux côtés et c'est un groupe de 4 logements. Le constructeur avait à la base mis les logements en location. Du coup il me semble qu'au niveau législatif il était obligé de faire une place de stationnement pour personne handicapée.
La question que je me pose aujourd'hui c'est : comme le proprio revend toutes les maisons, cette place pour personne handicapée est elle encore obligatoire vu que nous serons tous propriétaires ? car si c'est le cas, toute personne pourra utiliser cette place qui se trouve devant notre maison (pile poil en face de la cuisine) et si par la suite nous souhaitons revendre cette maison, ce sera invendable !
Le proprio n'est pas très clair il nous dit que si on veut entourer notre maison d'une grille ou cloture, que l'on doit contourner cette place... mais il nous dit aussi qu'elle nous appartient ? que faire
je dois signer le compromis dans 5 jours aiguillez moi SVP............
Mon conjoint et moi même sommes sur le point d'acheter une maison. Cette maison est mitoyenne des deux côtés et c'est un groupe de 4 logements. Le constructeur avait à la base mis les logements en location. Du coup il me semble qu'au niveau législatif il était obligé de faire une place de stationnement pour personne handicapée.
La question que je me pose aujourd'hui c'est : comme le proprio revend toutes les maisons, cette place pour personne handicapée est elle encore obligatoire vu que nous serons tous propriétaires ? car si c'est le cas, toute personne pourra utiliser cette place qui se trouve devant notre maison (pile poil en face de la cuisine) et si par la suite nous souhaitons revendre cette maison, ce sera invendable !
Le proprio n'est pas très clair il nous dit que si on veut entourer notre maison d'une grille ou cloture, que l'on doit contourner cette place... mais il nous dit aussi qu'elle nous appartient ? que faire
je dois signer le compromis dans 5 jours aiguillez moi SVP............
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez prendre VOTRE propre notaire en plus de celui du vendeur, ça ne coûte pas un sou de plus. l'un se déplace chez l'autre. Vos intérêts seront mieux défendus. Ils se partagent les honoraires.
pour un cas aussi spécial, vous pouvez repousser la signature, cela me parait logique lorsque des éléments restent trop flous. Car en définitif, si cette place vous appartient (selon le vendeur et si elle n'est pas sur le domaine public), elle doit être incluse sur le contrat de vente.