Rente viagère au titre de prestation compensa
Dominoelle
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belette14 Messages postés 2 Statut Membre -
belette14 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, Mon père c'est remarié sous le régime de la communauté .Il devait payer la pension alimentaire de ses enfants.Il divorce à nouveau.Les pensions alimentaires viennent en passif dans le partage de la communauté.De ce fait cette ex -belle mère qui ne travaillait pas obtient plus de la moitié de la vente de la maison, une rente viagère à titre de prestation compensatoire de 600€ indéxable.Mon père est décédé ,elle veut que nous prenions en charge sa rente viagère,alors qu'elle a droit à la pension de reversion.C'est un comble quand on sait que le jugement de divorce a été prononcé le 27 mai 2004:le 26 mai 2004 date de la réforme de la prestation compensatoire.Pourriez-vous m'aidez à comprendre,et résoudre cette injustice.Merci
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1 réponse
"Elle veut" ne signifie rien, il existe des lois et ce sont elles qui s'appliquent. La prestation compensatoire est hélas transmissible aux héritiers. En principe, le montant de la pension de réversion est déductible de celui de la prestation compensatoire. Si la loi de mai 2004 s'applique à votre cas, la rente peut être transformer en capital prélevé sur la succession. J'espère que vous avez depuis le temps obtenu des réponses de la part de professionnels car ces situations sont toujours très complexes. Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...