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balto
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12 mars 2011 à 04:35
lucas01 Messages postés 1835 Date d'inscription samedi 31 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 13 mars 2011 à 15:30
lucas01 Messages postés 1835 Date d'inscription samedi 31 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 13 mars 2011 à 15:30
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sophiag
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Modifié par sophiag le 12/03/2011 à 05:23
Modifié par sophiag le 12/03/2011 à 05:23
Toujours dans la vie écrire en LAR quand il s'agit de constituer des preuves car un courrier simple n'a aucune valeur juridique du simple fait que c'est votre parole contre l'autre et meme dans certain cas , l'huissier est obligatoire
D'ailleurs, si votre affaire ne se résoud pas avec cette simple lettre , il faudra faire un constat d'huissier pour constater cette photo et le mettre au tribunal
Mais bon, on va esperer que cette affaire se solutionne juste avec une LAR
Voici le texte que vous recopirez sur la lettre afin qu'il soit bien avisé de ce qu'il encoure
Cordialement
____________________________________________
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
D'ailleurs, si votre affaire ne se résoud pas avec cette simple lettre , il faudra faire un constat d'huissier pour constater cette photo et le mettre au tribunal
Mais bon, on va esperer que cette affaire se solutionne juste avec une LAR
Voici le texte que vous recopirez sur la lettre afin qu'il soit bien avisé de ce qu'il encoure
Cordialement
____________________________________________
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
sophiag
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12 mars 2011 à 04:46
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Bonjour
Si vous connaissez l'identité de cette personne, vous lui ecrivez une lettre en LAR lui demandant de retirer immédiatement cette photo qui vous porte préjudice, auquel cas, vous aurez recours à la justice compétente car vous précisez qu'il l'a mise sans votre autorisation
Si vous connaissez l'identité de cette personne, vous lui ecrivez une lettre en LAR lui demandant de retirer immédiatement cette photo qui vous porte préjudice, auquel cas, vous aurez recours à la justice compétente car vous précisez qu'il l'a mise sans votre autorisation
Woozup
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12 mars 2011 à 07:42
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Lettre avec accuse de reception.
lucas01
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13 mars 2011 à 15:27
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Merci :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2011 à 15:30