démarches suite à un attouchement

Question

Bonjour,  
ma fille a subit il y a 6 ans des attouchements elle a ete suivis par un spycologue mais elle n a jamais voulu que l on porte plainte elle va avoir 16 ans elle va tres bien travaille bien  et a de bonne note . elle en a parle a son cpe du college et il a decide avec le principal de le signale au procureur de la republique ma fille ne veux pas quand elle en a parle elle pensait que ca alle rester entre elle et le cpe . Elle ne veux pas que le college s en mele elle se sent trahis que puis je faire pour que le college ne previenne pas le procureur . aidez moi s il vous plait. merci

M@thew · Accepted Answer

Bonjour, vous devriez aller avec votre fille voir le principal
de l'établissement et mettre les choses au clair.

nautilewarrior · Answer

Bonjour, 

Le CPE est OBLIGE de dénoncer ces faits à l'autorité judiciaire, il n'a pas le choix, s'il ne le fait pas il commet un délit , celui de non dénonciation atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : art 434-3 du code pénal 

Ce délit prévoit une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. 

De plus si son administration apprend qu'il a eu connaissance d'attouchement sexuel sur mineur et qu'il n'a rien fait il y a fort à parier qu'il perdra son emploi. 


Cordialement.

Démarches suite à un attouchement

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