PV : Mauvais Lieu d'infraction

Question

Bonjour,   

Je remonté une file de voiture arreté, en moto, le gendarme au bout de la file d'attente m'a sanctionné a 2 reprises.  Vitesse excessive pour le 1er PV que je ne conteste absolument pas tout y est bien mentionné, mais pour le 2eme PV , franchissement d'une ligne blanche.. jusque la ok, sauf qu'il a indiqué une mauvaise adresse sur ce 2eme PV puis-je contester étant donner que je ne peut être a 2 endroits differents et que cette adresse est fausse ? de plus il a noter dans la case de de points "3"  hors il aurait simplement du noter oui ou non ? 

Merci pour vos reponse

Ixels · Answer

Vous pouvez contester le second PV une fois avoir consigné la somme correspondant au prix de l'amende.

Le juge de proximité est compétent en la matière

nautilewarrior · Answer

Bonjour,

Vous n'avez pas de consignation à payer ( vous ne rentrez pas dans le cadre où cela est applicable).
 
vous devez :
- Ecrire une lettre  à l'Officier du Ministère Public (OMP ), dont l'adresse est écrite sur la contravention, en lui indiquant ce que vous contestez.
- Joindre une photocopie de la contravention contestée.

Envoyé le tout en recommandé avec accusé de réception à l'OMP, et attendre sa réponse.
Si vous êtes dans votre droit l'amende sera annulée
Cordialement

PV : Mauvais Lieu d'infraction

2 réponses

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