PV : Mauvais Lieu d'infraction
don.gio
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Modifié par don.gio le 11/03/2011 à 23:33
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 16 mars 2011 à 00:23
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 16 mars 2011 à 00:23
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Ixels
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15 mars 2011 à 10:10
15 mars 2011 à 10:10
Vous pouvez contester le second PV une fois avoir consigné la somme correspondant au prix de l'amende.
Le juge de proximité est compétent en la matière
Le juge de proximité est compétent en la matière
nautilewarrior
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2 janvier 2016
555
16 mars 2011 à 00:23
16 mars 2011 à 00:23
Bonjour,
Vous n'avez pas de consignation à payer ( vous ne rentrez pas dans le cadre où cela est applicable).
vous devez :
- Ecrire une lettre à l'Officier du Ministère Public (OMP ), dont l'adresse est écrite sur la contravention, en lui indiquant ce que vous contestez.
- Joindre une photocopie de la contravention contestée.
Envoyé le tout en recommandé avec accusé de réception à l'OMP, et attendre sa réponse.
Si vous êtes dans votre droit l'amende sera annulée
Cordialement
Vous n'avez pas de consignation à payer ( vous ne rentrez pas dans le cadre où cela est applicable).
vous devez :
- Ecrire une lettre à l'Officier du Ministère Public (OMP ), dont l'adresse est écrite sur la contravention, en lui indiquant ce que vous contestez.
- Joindre une photocopie de la contravention contestée.
Envoyé le tout en recommandé avec accusé de réception à l'OMP, et attendre sa réponse.
Si vous êtes dans votre droit l'amende sera annulée
Cordialement