PV : Mauvais Lieu d'infraction

don.gio - Modifié par don.gio le 11/03/2011 à 23:33
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 16 mars 2011 à 00:23
Bonjour,

Je remonté une file de voiture arreté, en moto, le gendarme au bout de la file d'attente m'a sanctionné a 2 reprises. Vitesse excessive pour le 1er PV que je ne conteste absolument pas tout y est bien mentionné, mais pour le 2eme PV , franchissement d'une ligne blanche.. jusque la ok, sauf qu'il a indiqué une mauvaise adresse sur ce 2eme PV puis-je contester étant donner que je ne peut être a 2 endroits differents et que cette adresse est fausse ? de plus il a noter dans la case de de points "3" hors il aurait simplement du noter oui ou non ?

Merci pour vos reponse

2 réponses

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 174
15 mars 2011 à 10:10
Vous pouvez contester le second PV une fois avoir consigné la somme correspondant au prix de l'amende.

Le juge de proximité est compétent en la matière
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nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 555
16 mars 2011 à 00:23
Bonjour,

Vous n'avez pas de consignation à payer ( vous ne rentrez pas dans le cadre où cela est applicable).

vous devez :
- Ecrire une lettre à l'Officier du Ministère Public (OMP ), dont l'adresse est écrite sur la contravention, en lui indiquant ce que vous contestez.
- Joindre une photocopie de la contravention contestée.

Envoyé le tout en recommandé avec accusé de réception à l'OMP, et attendre sa réponse.
Si vous êtes dans votre droit l'amende sera annulée
Cordialement
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