PV : Mauvais Lieu d'infraction
don.gio
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nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
Bonjour,
Je remonté une file de voiture arreté, en moto, le gendarme au bout de la file d'attente m'a sanctionné a 2 reprises. Vitesse excessive pour le 1er PV que je ne conteste absolument pas tout y est bien mentionné, mais pour le 2eme PV , franchissement d'une ligne blanche.. jusque la ok, sauf qu'il a indiqué une mauvaise adresse sur ce 2eme PV puis-je contester étant donner que je ne peut être a 2 endroits differents et que cette adresse est fausse ? de plus il a noter dans la case de de points "3" hors il aurait simplement du noter oui ou non ?
Merci pour vos reponse
Je remonté une file de voiture arreté, en moto, le gendarme au bout de la file d'attente m'a sanctionné a 2 reprises. Vitesse excessive pour le 1er PV que je ne conteste absolument pas tout y est bien mentionné, mais pour le 2eme PV , franchissement d'une ligne blanche.. jusque la ok, sauf qu'il a indiqué une mauvaise adresse sur ce 2eme PV puis-je contester étant donner que je ne peut être a 2 endroits differents et que cette adresse est fausse ? de plus il a noter dans la case de de points "3" hors il aurait simplement du noter oui ou non ?
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2 réponses
Vous pouvez contester le second PV une fois avoir consigné la somme correspondant au prix de l'amende.
Le juge de proximité est compétent en la matière
Le juge de proximité est compétent en la matière
Bonjour,
Vous n'avez pas de consignation à payer ( vous ne rentrez pas dans le cadre où cela est applicable).
vous devez :
- Ecrire une lettre à l'Officier du Ministère Public (OMP ), dont l'adresse est écrite sur la contravention, en lui indiquant ce que vous contestez.
- Joindre une photocopie de la contravention contestée.
Envoyé le tout en recommandé avec accusé de réception à l'OMP, et attendre sa réponse.
Si vous êtes dans votre droit l'amende sera annulée
Cordialement
Vous n'avez pas de consignation à payer ( vous ne rentrez pas dans le cadre où cela est applicable).
vous devez :
- Ecrire une lettre à l'Officier du Ministère Public (OMP ), dont l'adresse est écrite sur la contravention, en lui indiquant ce que vous contestez.
- Joindre une photocopie de la contravention contestée.
Envoyé le tout en recommandé avec accusé de réception à l'OMP, et attendre sa réponse.
Si vous êtes dans votre droit l'amende sera annulée
Cordialement
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