Haie en limite de propriétè
toto17
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10 mars 2011 à 19:27
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mars 2011 à 01:10
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mars 2011 à 01:10
A voir également:
- Haie en limite de propriétè
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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1 réponse
dominiquecaen
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11 mars 2011 à 01:10
11 mars 2011 à 01:10
Bonsoir,
Il y a sur ce forum de multiples réponses à ce sujet, le droit de couper les arbres, branches et racines, est imprescriptible. il ne saurait avoir de prescription trentenaire, les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part , (Cass 3ème ch. civ, 17 juillet 1975).
D'autre part, le fait de ne pas couper les branches occasionnant une gêne inhabituelle constitue un trouble de voisinage.
Attention, les dispositions du code civil à ce sujet ne sont que supplétives, elles sont primées par les usages locaux et les dispositions d'urbanisme.
Il y a sur ce forum de multiples réponses à ce sujet, le droit de couper les arbres, branches et racines, est imprescriptible. il ne saurait avoir de prescription trentenaire, les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part , (Cass 3ème ch. civ, 17 juillet 1975).
D'autre part, le fait de ne pas couper les branches occasionnant une gêne inhabituelle constitue un trouble de voisinage.
Attention, les dispositions du code civil à ce sujet ne sont que supplétives, elles sont primées par les usages locaux et les dispositions d'urbanisme.
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