Haie en limite de propriétè
toto17
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10 mars 2011 à 19:27
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mars 2011 à 01:10
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mars 2011 à 01:10
Bonjour, j'ai acheté une maison (ancienne ferme) en 2006.Sur 1 des limites il existe une haie de cupressus d'1 hauteur de 15m environ.Je vérifie actuellement qu'elle pourrait être âgée de + de 30 ans.Il y a une maison de l'autre côté de cette haie qui vient d'être achetée. Les anciens propriétaires ne se sont jamais manifestés au sujet de la haie. Le nouveau me demande de la couper à une hauteur de 2m.
Sous réserve de la confirmation de l'âge de la haie (trentenarité), suis je tenu de couper cette haie dans la mesure ou le nouveau propriétaire a acheté son bien "en l'état", sans s'inquietter auprés de moi de mes intentions concernant la haie?
Sous réserve de la confirmation de l'âge de la haie (trentenarité), suis je tenu de couper cette haie dans la mesure ou le nouveau propriétaire a acheté son bien "en l'état", sans s'inquietter auprés de moi de mes intentions concernant la haie?
A voir également:
- Haie en limite de propriétè
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
1 réponse
dominiquecaen
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11 mars 2011 à 01:10
11 mars 2011 à 01:10
Bonsoir,
Il y a sur ce forum de multiples réponses à ce sujet, le droit de couper les arbres, branches et racines, est imprescriptible. il ne saurait avoir de prescription trentenaire, les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part , (Cass 3ème ch. civ, 17 juillet 1975).
D'autre part, le fait de ne pas couper les branches occasionnant une gêne inhabituelle constitue un trouble de voisinage.
Attention, les dispositions du code civil à ce sujet ne sont que supplétives, elles sont primées par les usages locaux et les dispositions d'urbanisme.
Il y a sur ce forum de multiples réponses à ce sujet, le droit de couper les arbres, branches et racines, est imprescriptible. il ne saurait avoir de prescription trentenaire, les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part , (Cass 3ème ch. civ, 17 juillet 1975).
D'autre part, le fait de ne pas couper les branches occasionnant une gêne inhabituelle constitue un trouble de voisinage.
Attention, les dispositions du code civil à ce sujet ne sont que supplétives, elles sont primées par les usages locaux et les dispositions d'urbanisme.
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