Haie en limite de propriétè
toto17
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheté une maison (ancienne ferme) en 2006.Sur 1 des limites il existe une haie de cupressus d'1 hauteur de 15m environ.Je vérifie actuellement qu'elle pourrait être âgée de + de 30 ans.Il y a une maison de l'autre côté de cette haie qui vient d'être achetée. Les anciens propriétaires ne se sont jamais manifestés au sujet de la haie. Le nouveau me demande de la couper à une hauteur de 2m.
Sous réserve de la confirmation de l'âge de la haie (trentenarité), suis je tenu de couper cette haie dans la mesure ou le nouveau propriétaire a acheté son bien "en l'état", sans s'inquietter auprés de moi de mes intentions concernant la haie?
Sous réserve de la confirmation de l'âge de la haie (trentenarité), suis je tenu de couper cette haie dans la mesure ou le nouveau propriétaire a acheté son bien "en l'état", sans s'inquietter auprés de moi de mes intentions concernant la haie?
1 réponse
Bonsoir,
Il y a sur ce forum de multiples réponses à ce sujet, le droit de couper les arbres, branches et racines, est imprescriptible. il ne saurait avoir de prescription trentenaire, les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part , (Cass 3ème ch. civ, 17 juillet 1975).
D'autre part, le fait de ne pas couper les branches occasionnant une gêne inhabituelle constitue un trouble de voisinage.
Attention, les dispositions du code civil à ce sujet ne sont que supplétives, elles sont primées par les usages locaux et les dispositions d'urbanisme.
Il y a sur ce forum de multiples réponses à ce sujet, le droit de couper les arbres, branches et racines, est imprescriptible. il ne saurait avoir de prescription trentenaire, les arbres n'arrêtent pas de pousser après 30 ans, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part , (Cass 3ème ch. civ, 17 juillet 1975).
D'autre part, le fait de ne pas couper les branches occasionnant une gêne inhabituelle constitue un trouble de voisinage.
Attention, les dispositions du code civil à ce sujet ne sont que supplétives, elles sont primées par les usages locaux et les dispositions d'urbanisme.
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