Non respect du cahier des charges !!!
chtitemaman
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10 mars 2011 à 17:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 mars 2011 à 22:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 mars 2011 à 22:48
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kasom
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10 mars 2011 à 22:48
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bonsoir
la mairie ne pourra pas grand chose si le PLU autorise la construction de votre voisin
En effet le cahier des charges d'un lotissement prime sur le PLU mais il s'agit de droit privé
Donc avec un avocat vous pourrez attaquer le voisin avec de grandes chances de gagner et de l'obliger à détruire sa maison ( ça peut aller jusque là ) , ce sera long et couteux mais vous aurez gain de cause
la mairie ne pourra pas grand chose si le PLU autorise la construction de votre voisin
En effet le cahier des charges d'un lotissement prime sur le PLU mais il s'agit de droit privé
Donc avec un avocat vous pourrez attaquer le voisin avec de grandes chances de gagner et de l'obliger à détruire sa maison ( ça peut aller jusque là ) , ce sera long et couteux mais vous aurez gain de cause