Préemption parcelle boisée
Bonjour,
Je suis dans l'impasse également suite à cette loi du 27/07 instituant une préemption des voisins.Le notaire m'a prévenue 1 semaine avant la signature définitive. Nous sommes surs d'être préemptés. Le comble est que la parcelle voisine est un pré avec étang. Seule 5% de sa surface est classée "a" au cadastre (de manière contigue avec le bien que nous achetons).
Y a t-il une limite de surface boisée à avoir pour que le voisin puisse préempter (c'est trop facile, bientôt ave 10 arbres, on va pouvoir préempter une foret ?
Isabelle
Je suis dans l'impasse également suite à cette loi du 27/07 instituant une préemption des voisins.Le notaire m'a prévenue 1 semaine avant la signature définitive. Nous sommes surs d'être préemptés. Le comble est que la parcelle voisine est un pré avec étang. Seule 5% de sa surface est classée "a" au cadastre (de manière contigue avec le bien que nous achetons).
Y a t-il une limite de surface boisée à avoir pour que le voisin puisse préempter (c'est trop facile, bientôt ave 10 arbres, on va pouvoir préempter une foret ?
Isabelle
3 réponses
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ModérateurY a t-il une limite de surface boisée à avoir pour que le voisin puisse préempter
NOn
c'est la parcelle préemptée qui ne doit pas dépasser 4 ha -
"bientôt ave 10 arbres, on va pouvoir préempter une foret"
même pas, il suffit que la parcelle du voisin soit considérée comme telle au cadastre.-
Modérateurce n'est pas le propos, il n'y a pas préemption mais droit de préférence , nuance..donc le prix n'est pas négociable, le voisin achète au prix auquel vous avez vendu ou pas, je ne vois pas en quoi ça porte tort au vendeur...
ceci dans le but d'éviter l'éclatement des parcelles et de favoriser la gestion, où est le mal ??? l'idée est plutôt bonne, combien d'incendies seraient évités si les râleurs patentés s'occupaient de leurs devoirs autant que de leurs droits ??
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Bonjour,
Êtes vous déclaré exploitant agricole ou autre, et votre voisin exerce t'il une de ces catégorie,cette terre avec les bois est t'elle louée , si non ,la vente est libre.
Par contre ne vous fier pas au notaire par expérience, changé éventuellement de notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...