Préemption parcelle boisée
Isabelle
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10 mars 2011 à 17:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 mars 2011 à 22:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 mars 2011 à 22:27
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kasom
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10 mars 2011 à 22:49
10 mars 2011 à 22:49
Y a t-il une limite de surface boisée à avoir pour que le voisin puisse préempter
NOn
c'est la parcelle préemptée qui ne doit pas dépasser 4 ha
NOn
c'est la parcelle préemptée qui ne doit pas dépasser 4 ha
"bientôt ave 10 arbres, on va pouvoir préempter une foret"
même pas, il suffit que la parcelle du voisin soit considérée comme telle au cadastre.
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kasom
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14 mars 2011 à 22:27
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ce n'est pas le propos, il n'y a pas préemption mais droit de préférence , nuance..donc le prix n'est pas négociable, le voisin achète au prix auquel vous avez vendu ou pas, je ne vois pas en quoi ça porte tort au vendeur...
ceci dans le but d'éviter l'éclatement des parcelles et de favoriser la gestion, où est le mal ??? l'idée est plutôt bonne, combien d'incendies seraient évités si les râleurs patentés s'occupaient de leurs devoirs autant que de leurs droits ??
ceci dans le but d'éviter l'éclatement des parcelles et de favoriser la gestion, où est le mal ??? l'idée est plutôt bonne, combien d'incendies seraient évités si les râleurs patentés s'occupaient de leurs devoirs autant que de leurs droits ??
Bonjour,
Êtes vous déclaré exploitant agricole ou autre, et votre voisin exerce t'il une de ces catégorie,cette terre avec les bois est t'elle louée , si non ,la vente est libre.
Par contre ne vous fier pas au notaire par expérience, changé éventuellement de notaire.
Êtes vous déclaré exploitant agricole ou autre, et votre voisin exerce t'il une de ces catégorie,cette terre avec les bois est t'elle louée , si non ,la vente est libre.
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kasom
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14 mars 2011 à 18:56
14 mars 2011 à 18:56
si non ,la vente est libre.
pas pour les parcelles boisées de moins de 4 ha !!
pas pour les parcelles boisées de moins de 4 ha !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2011 à 19:24
14 mars 2011 à 19:37