Préavis d'un mois?
mira34
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici notre problème,
nous sommes locataires mon frère et moi d'un appartement depuis 2009.
Mon frère est locataire et moi colocataire.
Malheureusement mon frère a démissionné donc il ne pourra plus assumer sa partie de loyer dès le mois prochain, de mon coté je suis intermittente du spectacle mon dernier contrat date du mois dernier(Février 2011).
Nous avons envoyé un préavis (LRAR) d'un mois la semaine dernière. Dans cette lettre nous avons mentionné une perte d'emploi pour mon frère et une fin de CDD pour moi.
L'agence nous a renvoyé une lettre nous informant que: " Hélas, votre congé n'est pas légal conformément au bail que avez signé. En effet, la libération des lieux ne devient effective que lorsque ce congé est donné TROIS MOIS francs avant votre départ, à savoir, dans votre cas, pour le 3 juin."
Dans le cas où moi même j'ai le droit au préavis d'un mois, mon frère peut- il prétendre au même préavis?
Merci beaucoup par avance de votre réponse!
Voici notre problème,
nous sommes locataires mon frère et moi d'un appartement depuis 2009.
Mon frère est locataire et moi colocataire.
Malheureusement mon frère a démissionné donc il ne pourra plus assumer sa partie de loyer dès le mois prochain, de mon coté je suis intermittente du spectacle mon dernier contrat date du mois dernier(Février 2011).
Nous avons envoyé un préavis (LRAR) d'un mois la semaine dernière. Dans cette lettre nous avons mentionné une perte d'emploi pour mon frère et une fin de CDD pour moi.
L'agence nous a renvoyé une lettre nous informant que: " Hélas, votre congé n'est pas légal conformément au bail que avez signé. En effet, la libération des lieux ne devient effective que lorsque ce congé est donné TROIS MOIS francs avant votre départ, à savoir, dans votre cas, pour le 3 juin."
Dans le cas où moi même j'ai le droit au préavis d'un mois, mon frère peut- il prétendre au même préavis?
Merci beaucoup par avance de votre réponse!
2 réponses
Non, comme vous le dîtes il a démissionné, il n'a pas été licencié, il ne peut donc bénéficier du préavis d'un mois.
bonsoir,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).