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Changement de situation dans la copropriete

dudu -  
Sarti Messages postés 227 Statut Membre -
Bonjour,
doit on faire une reunion de copropriete si un coproprietaire change ou vend un bien a un autre occupant de la copropriete

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sarti Messages postés 227 Statut Membre 7
 
Non cela n'est pas obligatoire en cas de changement de copropriétaire.
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