Donner préavis pour récuperer son appartement
Jibus99
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à un couple depuis Mars 2007 (bail 3 - 6 - 9 ans). Cet appartement est loué vide (ce n'est pas un meublé).
Suite à mon divorce, je souhaite récupérer cet appartement pour y habiter. J'ai donc envoyé un courrier en décembre 2010 (recommandé avec AR) à mes locataires en leur précisant ma situation et en leur demandant de bien vouloir libérer l'appartement pour le 30 Juin 2011 (préavis de 6 mois). Mais ils m'ont répondu que le bail s'était renouvelé automatiquement pour 3 ans en Mars 2010, et que donc ils n'avaient pas l'attention de libérer l'appartement.
Un agent immobilier m'avait précisé que l'un des rares cas qui permettait à un propriétaire de récupérer son appartement était justement de vouloir y habiter personnellement.
Que puis-je faire ?
Est ce que j'ai effectivement le droit de leur donner préavis ?
Sur quel(s) texte(s) de loi puis-je m'appuyer ?
D'avance merci pour votre aide
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à un couple depuis Mars 2007 (bail 3 - 6 - 9 ans). Cet appartement est loué vide (ce n'est pas un meublé).
Suite à mon divorce, je souhaite récupérer cet appartement pour y habiter. J'ai donc envoyé un courrier en décembre 2010 (recommandé avec AR) à mes locataires en leur précisant ma situation et en leur demandant de bien vouloir libérer l'appartement pour le 30 Juin 2011 (préavis de 6 mois). Mais ils m'ont répondu que le bail s'était renouvelé automatiquement pour 3 ans en Mars 2010, et que donc ils n'avaient pas l'attention de libérer l'appartement.
Un agent immobilier m'avait précisé que l'un des rares cas qui permettait à un propriétaire de récupérer son appartement était justement de vouloir y habiter personnellement.
Que puis-je faire ?
Est ce que j'ai effectivement le droit de leur donner préavis ?
Sur quel(s) texte(s) de loi puis-je m'appuyer ?
D'avance merci pour votre aide
A voir également:
- Donner préavis pour récuperer son appartement
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Donner son numéro de carte bancaire sans cryptogramme - Forum carte bancaire
- T3 appartement définition - Guide
2 réponses
bonjour
vos locataires sont dans leur droit; il fallait que votre courrier leur soit adressé 6 mois avant le terme triennal, soit mars 2010 (donc LRAR en septembre ou octobre 2009).
vous ne pourrez donc pas récupérer votre logement avant mars 2013, avec le préavis correspondant qui devra mentionner que vous récupérez votre logement pour votre propre usage.
fondement juridique: loi de 89, article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2011-03-09/
vos locataires sont dans leur droit; il fallait que votre courrier leur soit adressé 6 mois avant le terme triennal, soit mars 2010 (donc LRAR en septembre ou octobre 2009).
vous ne pourrez donc pas récupérer votre logement avant mars 2013, avec le préavis correspondant qui devra mentionner que vous récupérez votre logement pour votre propre usage.
fondement juridique: loi de 89, article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2011-03-09/
Bonjour
Il est menteur votre agent immobilier ou très nul dans son métier
L' ABC du métier est sur ce lien
https://www.service-public.fr
Mais toute négociation pécuniaire est toujours possible pour convaincre votre locataire à donner son congé
Sur un bail de 3 ans en cours la normale est un chiffre avec 3 zéros
Il est menteur votre agent immobilier ou très nul dans son métier
L' ABC du métier est sur ce lien
https://www.service-public.fr
Mais toute négociation pécuniaire est toujours possible pour convaincre votre locataire à donner son congé
Sur un bail de 3 ans en cours la normale est un chiffre avec 3 zéros
La législation juridique et financière évolue en permanence...