Donner préavis pour récuperer son appartement
Jibus99
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 mars 2013 à 00:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 mars 2013 à 00:06
A voir également:
- Donner préavis pour récuperer son appartement
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
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- Combien de temps pour récupérer un colis vinted ✓ - Forum Consommation
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2 réponses
aie mac
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3 avril 2016
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9 mars 2011 à 07:39
9 mars 2011 à 07:39
bonjour
vos locataires sont dans leur droit; il fallait que votre courrier leur soit adressé 6 mois avant le terme triennal, soit mars 2010 (donc LRAR en septembre ou octobre 2009).
vous ne pourrez donc pas récupérer votre logement avant mars 2013, avec le préavis correspondant qui devra mentionner que vous récupérez votre logement pour votre propre usage.
fondement juridique: loi de 89, article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2011-03-09/
vos locataires sont dans leur droit; il fallait que votre courrier leur soit adressé 6 mois avant le terme triennal, soit mars 2010 (donc LRAR en septembre ou octobre 2009).
vous ne pourrez donc pas récupérer votre logement avant mars 2013, avec le préavis correspondant qui devra mentionner que vous récupérez votre logement pour votre propre usage.
fondement juridique: loi de 89, article 15.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2011-03-09/
Bonjour
Il est menteur votre agent immobilier ou très nul dans son métier
L' ABC du métier est sur ce lien
https://www.service-public.fr
Mais toute négociation pécuniaire est toujours possible pour convaincre votre locataire à donner son congé
Sur un bail de 3 ans en cours la normale est un chiffre avec 3 zéros
Il est menteur votre agent immobilier ou très nul dans son métier
L' ABC du métier est sur ce lien
https://www.service-public.fr
Mais toute négociation pécuniaire est toujours possible pour convaincre votre locataire à donner son congé
Sur un bail de 3 ans en cours la normale est un chiffre avec 3 zéros
aie mac
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27 mars 2013 à 00:06
27 mars 2013 à 00:06
vous dites être d'un avis contraire mais ne faites que - mal - dire la même chose 2 ans après la bataille.
si l'art 15 est pour vous kafkaïen, évitez de répondre.
si l'art 15 est pour vous kafkaïen, évitez de répondre.