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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
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