Retard delai livraison voiture neuve;penalite
nausica
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Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai commandé une voiture le 14/12/2010et je devais la recevoir le 10/02/2011.hors a ce jour 09/03/2011 je n'ai toujours rien; quelles sont les pénalités pour le garage. merci de me répondre.
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
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