A voir également:
- Indemnité retard livraison voiture
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
La législation juridique et financière évolue en permanence...