Retard delai livraison voiture neuve;penalite
nausica
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Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai commandé une voiture le 14/12/2010et je devais la recevoir le 10/02/2011.hors a ce jour 09/03/2011 je n'ai toujours rien; quelles sont les pénalités pour le garage. merci de me répondre.
1 réponse
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Bonjour,
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
La législation juridique et financière évolue en permanence...