Retard remboursement caution

Résolu
mike6440 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 20 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2011 - 7 mars 2011 à 20:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 mars 2011 à 08:26
Bonjour,
Nous avons quitté notre appartement le 21/11/2010, état des lieux de sortie signé et en notre possession.
A ce jour, le 07/03/2011, nous n'avons toujours pas reçu le chèque de caution, cela fait 2 mois et demie maintenant.
On ne fait que appeler le gardien mais à chaque fois, il nous répond que cela ne le concerne plus maintenant, qu'il a transmis les informations au trésor public (sachant que c'était un appartement HLM) et de voir avec eux.
Que puis - je faire ? Dois - je faire un recommandé ? J'ai vu qu'une pénalité de 3,99% peut s'appliquer, est ce possible dans mon cas ?
Pour info, ils nous doivent 179€ et ils ont bien notre nouvelle adresse.
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 mars 2011 à 08:26
Vous devez les mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours
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