Retard remboursement caution

Résolu
mike6440 Messages postés 21 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons quitté notre appartement le 21/11/2010, état des lieux de sortie signé et en notre possession.
A ce jour, le 07/03/2011, nous n'avons toujours pas reçu le chèque de caution, cela fait 2 mois et demie maintenant.
On ne fait que appeler le gardien mais à chaque fois, il nous répond que cela ne le concerne plus maintenant, qu'il a transmis les informations au trésor public (sachant que c'était un appartement HLM) et de voir avec eux.
Que puis - je faire ? Dois - je faire un recommandé ? J'ai vu qu'une pénalité de 3,99% peut s'appliquer, est ce possible dans mon cas ?
Pour info, ils nous doivent 179€ et ils ont bien notre nouvelle adresse.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Vous devez les mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours
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