copropriete et jouissance privative

Question

Bonjour, 
Notre ensemble immobilier comporte un certain nombre de lots comportant la jouissance privative d'un jardinet.Un coproprietaire fait valoir le droit d'une jouissance supérieure de 50% de sa surface par décision de la première AG(1991) . Le règlement de copropriété n'a jamais été modifié. Il a depuis édifié une clôture fermée alors que ceci est de toute manière strictement interdit dans le R de Copro

Notre syndic propose une résolution entérinant les faits à la prochaine AG. 
Faut il accepter cette régularisation? si oui y a -t il des frais , qui doit les régler? (y a -t il possiblité pour la copro de récupérer une partie des impôts fonciers sur cette partie
comment sauvegarder l'intérêt de notre coproprieté? et surtout empêcher d'autres copropriétaires de faire de même. 
.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Les copropriétaires font ce qu'il veulent sous certaines conditions. Dans le cas présent, il faut argumenter et convaincre l'assemblée de s'en tenir au règlement de coproriété. Il est interdit de s'approprier une partie commune, ce qui est le cas actuellement. Par contre si cette résolution est adoptée, vous allez avoir beaucoup de mal pour revenir en arrière, d'où l'importance de convaincre de ne pas accepter cette modification. Cette décision collective ne serait valable que si un avenant au règlement de copro était voté. Pour être opposable face à la justice, cet avenant devrait être publié au bureau des hypothèques. Donc ne parlez pas de cette condition que vous conserverez comme un possible moyen de défense.
Cordialement.

Copropriete et jouissance privative

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters