Fenetre du voisin

martine -  
Bonjour,
la fenetre d''une maison qui fait fasse à la mienne donne sur ma propriété et pourrait lui permettre d'accéder ainsi à mon jardin. Est-ce légal? puis-je lui imposer de mettre des barreaux aux fenetres?

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    Est-ce légal?
    voir le PC et le PLU

    puis-je lui imposer de mettre des barreaux aux fenetres?     NON
    0

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