Un deces après la curatelle

babouche -  
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Ma tante est décédée, elle était sous curatelle, c'est son conjoint non marié qui était son curateur, elle n'a jamais eu d'enfants, ma mère est sa seule héritière, que devient son compte bancaire, comment faire pour savoir les droits de ma mère, doit-elle se manifester auprès du tribunal ? merci de me renseigner

1 réponse

patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

N'ayant pas d'enfant, votre tante n'a pas de part reservataire et peut donc leguer à qui elle souhaitez si et seulement si un testament a ete fait. En cas d'absence de testament un notaire pourra etablir un acte d'heredite pour etablir les heritiers.

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