Obligation du propriétaire
adeee3
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4 mars 2011 à 19:39
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 4 mars 2011 à 19:44
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 4 mars 2011 à 19:44
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1 réponse
angelsam
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15 avril 2017
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4 mars 2011 à 19:44
4 mars 2011 à 19:44
Ma première question est donc tout cela est il bien légal?
Oui, en cas de vente "occupé" votre bail n'est pas remis en cause et se poursuit normalement.
Votre droit de préemption ne s'applique donc pas, le proprio n'est pas obligé de vous proposer un prix.
puis je déposer un préavis de résiliation du bail avec un délai réduit ou dois je respecter celui de trois mois?
Vous devez respecter un préavis de 3 mois.
Oui, en cas de vente "occupé" votre bail n'est pas remis en cause et se poursuit normalement.
Votre droit de préemption ne s'applique donc pas, le proprio n'est pas obligé de vous proposer un prix.
puis je déposer un préavis de résiliation du bail avec un délai réduit ou dois je respecter celui de trois mois?
Vous devez respecter un préavis de 3 mois.