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Question

Bonjour, 

mon voisin a monte une nouvelle plate forme a hauteur des tuiles de mon toit et je ne peux donc y mettre une corniche est ce legal

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : A-t-il demandé une autorisation, car c'est bien une construction. 

Prenez des photos et allez voir à la mairie

francis · Answer

merci mais en fait je souhaitais savoir si le voisin ne doit pas construire sous corniche

franchute40 · Answer

Où est la limite de propriété?
Le voisin a le droit de construire jusqu'en limite. Tant qu'il n'empiète pas chez vous, il a le droit de construire. Il faudrait que vous puissiez justifier d'une servitude de surplomb, dans votre titre de propriété mais cela me semble peut probable.

francis · Answer

la ou il vient de faire ces travaux, c'était une cour qu'il transforme en pièce sans aucune demande ni avertissement écrit d'ou mon étonnement. Là où se trouve sa plateforme, c'est précisément le seul endroit où je peux mettre une corniche et maintenant que cela est impossible, il exige que je récupère mes eaux.  Je ne vais quand même pas remonter mon toit pour réaliser ce travail

aie mac · Answer

bonjour

mon voisin a monte une nouvelle plate forme a hauteur des tuiles de mon toit et je ne peux donc y mettre une corniche
en fait je souhaitais savoir si le voisin ne doit pas construire sous corniche
vous pourriez expliciter le contexte? les termes utilisés semblent être régionaux ou correspondre à un règlement d'urbanisme particulier; mis à part que les 2 immeubles sont contigus, on ne comprend pas trop les juxtapositions décrites.

franchute40 · Answer

Je pense qu'en construisant une corniche, vous empièteriez sur son terrain ce qui est interdit. La construction de corniches au dessus du terrain du voisin est interdite et encore plus récemment puisque la cour de cassation a rendu des arrêts condamnant les servitudes de surplomb.

"Par un arrêt du 27 juin 2001 (18), la Cour de cassation a en effet jugé, pour censurer une décision qui avait à nouveau retenu l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour rejeter une demande de démolition d'une véranda édifiée en surplomb du fonds voisin, "qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui".
De même, elle a jugé le 12 juin 2003 (19), pour le même motif, qu'un dépassement d'une toiture sur le fonds voisin, existant depuis plus de trente ans, ne pouvait faire acquérir une servitude par prescription trentenaire.
La servitude d'empiétement est donc bannie du droit français, qui n'admet pas que l'empiétement puisse se pérenniser à l'abri de la notion de servitude. Les aménagements qui réalisent un empiétement sur la propriété voisine ne peuvent être justifiés par le recours à la technique de la servitude. Définie par l'article 637 du Code civil comme une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, la servitude ne peut que diminuer l'exercice du droit du propriétaire du fonds servant, sans priver celui-ci de tous les attributs de son droit de propriété.
Cette conception restrictive de la notion de servitude condamne les servitudes de surplomb (20).
La jurisprudence freine par ailleurs les possibilités d'acquisition des servitudes par prescription."

francis · Answer

afin de clarifier, je suis belge et cela se situe en région Wallonne

aie mac · Answer

OK; cela explique la terminologie.  
mais le droit français ne trouve pas application en Belgique...  
il faudrait trouver le même en .be;  
ceci dit, il est probable que les empiètements relèvent des mêmes interdits. 
  
quoique, pour répondre à frantuche40 (que je remercie de m'avoir aidé à retrouver ce texte), une jurisprudence plus récente dit l'inverse; 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018339599/

mais le cas est pointu

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