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Problème construction

important - 4 mars 2011 à 10:45
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2011 à 12:32
Bonjour,
Je désire faire un agrandissement de ma maison en limite de propriété,ma voisine me refuse l'accès à son terrain friche pour exécuter l'enduit .
Il est stipulé sur le permit de construire que je doit enduire ce mur .Me trouvant devant ce refus d'accès à la propriété je vous demande quel sont mes recours.
Merci de votre réponse .

Cordialement Mr MAIGRET

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
4 mars 2011 à 12:32
bonjour
vous pouvez tenter de demander un "tour d'échelle" via le tribunal, sans aucune certitude qu'il vous soit accordé, la jurisprudence ne l'accordant en principe que pour l'entretien des murs anciens.
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