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Problème construction

important -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je désire faire un agrandissement de ma maison en limite de propriété,ma voisine me refuse l'accès à son terrain friche pour exécuter l'enduit .
Il est stipulé sur le permit de construire que je doit enduire ce mur .Me trouvant devant ce refus d'accès à la propriété je vous demande quel sont mes recours.
Merci de votre réponse .

Cordialement Mr MAIGRET

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
bonjour
vous pouvez tenter de demander un "tour d'échelle" via le tribunal, sans aucune certitude qu'il vous soit accordé, la jurisprudence ne l'accordant en principe que pour l'entretien des murs anciens.
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