Arbre du voisin qui endommage ma maison

sodifas - 4 mars 2011 à 15:09
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 mars 2011 à 09:20
Bonjour,
j 'ai acheté une maison il y a 2 ans dans le 77 elle a été construite en 2003 avec un agrandissement en limite de propriété en 2006. malheureusement l'été dernier la partie de l'agrandissement a commencé a descendre et donc se fissurer de partout. j'ai fais appel a des sociétés specialisées dans la stabilisation des sols qui refusent d'intervenir car mon voisin a un chene de 25m de haut a moins d'un metre de mon pignon. ils me disent que les racines passent sous l'agrandissement et c'est la faute des racines si la maison descend car elles pompent toute l'eau. j'ai été voir mon voisin qui refuse de faire abbatre son arbre a moins que je lui donne 10000€. je ne connais pas l'age du chene mais doit avoir 25 ou 30 ans au vue de sa taille. il me dit que l'arbre était la avant la construction et que ce n'est pas a lui de subir des prejudices. je comprends que la situation est ennuyeuse pour lui mais il est difficile d'opposer un probleme esthetique de son terrain a la securité de ma maison et mes enfants. que puis faire? avez vous des textes de loi ou des jurisprudences a me donner pour que je lui montre et eviter un procedure judiciaire? j'ai deja lu les fameux articles de loi 671,672 et 673 mais en aucun cas ils stipulent si la fameuse regle des 2m s'applique si l'arbre était la avant la construction. est ce l'ancien propriétaire aurait du lui demander d'abbatre son arbre lors de l'obtention du permis de construire? la situation devient très compliqué pour moi car plus j'attends et plus les degats deviennent importants. merci de votre reponse rapide

2 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 326
4 mars 2011 à 17:00
bonjour
votre extension a été réalisée en 2006.
elle est donc toujours couverte par la garantie décennale dont son constructeur est débiteur.
pour ce qui est de l'arbre, relisez 673CC: vous êtes parfaitement en droit de couper les racines qui empiètent chez vous.
c'est ce qu'aurait dû faire le constructeur.

par ailleurs, si l'arbre a dépassé les 2 m de haut depuis moins de 30 ans, vous êtes aussi en droit de réclamer qu'il soit rabattu à cette hauteur.
c'est au propriétaire de l'arbre de prouver qu'il bénéficie de cette prescription.
ce sauf usage local particulier.
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merci pour la reponse mais lors de la vente l'acheteur a specifié qu'il n'y avait pas de garantie decennale sur l'extension. a propos des racines elles ne sont pas accessibles puisqu'elles passent sous la maison. pour l'age de l'arbre nous n'avons aucune idée si il a 20 ans ou 35 ans. je suis perdu car ce que je lis sur les forums c'est tout et son contraire. certains disent que c'est a moi de prouver que l'arbre a moins de 30 ans et d'autres comme vous m'affirme que c'est au propriétaire de prouver l'age de son arbre. avez vous des articles de loi pouvant me confirmer cela
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