Arbre du voisin qui endommage ma maison
sodifas
-
4 mars 2011 à 15:09
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 mars 2011 à 09:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 mars 2011 à 09:20
A voir également:
- L'arbre de mon voisin touche ma maison
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Arbre de plus de 10 mètres voisin ✓ - Forum Immobilier
- Bruit de pas lourd voisin - Forum Voisinage
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 326
4 mars 2011 à 17:00
4 mars 2011 à 17:00
bonjour
votre extension a été réalisée en 2006.
elle est donc toujours couverte par la garantie décennale dont son constructeur est débiteur.
pour ce qui est de l'arbre, relisez 673CC: vous êtes parfaitement en droit de couper les racines qui empiètent chez vous.
c'est ce qu'aurait dû faire le constructeur.
par ailleurs, si l'arbre a dépassé les 2 m de haut depuis moins de 30 ans, vous êtes aussi en droit de réclamer qu'il soit rabattu à cette hauteur.
c'est au propriétaire de l'arbre de prouver qu'il bénéficie de cette prescription.
ce sauf usage local particulier.
votre extension a été réalisée en 2006.
elle est donc toujours couverte par la garantie décennale dont son constructeur est débiteur.
pour ce qui est de l'arbre, relisez 673CC: vous êtes parfaitement en droit de couper les racines qui empiètent chez vous.
c'est ce qu'aurait dû faire le constructeur.
par ailleurs, si l'arbre a dépassé les 2 m de haut depuis moins de 30 ans, vous êtes aussi en droit de réclamer qu'il soit rabattu à cette hauteur.
c'est au propriétaire de l'arbre de prouver qu'il bénéficie de cette prescription.
ce sauf usage local particulier.
5 mars 2011 à 23:14