Usufruit et entretien du patrimoine.
Résolu
calinette
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lorsqu'une personne laisse sa maison en usufruit à sa concubine, qui doit payer les réparations et l'entretien courant de la maison. Est-ce la personne qui à l'usufruit ou est- ce les enfants légitimes du père. Merci.
lorsqu'une personne laisse sa maison en usufruit à sa concubine, qui doit payer les réparations et l'entretien courant de la maison. Est-ce la personne qui à l'usufruit ou est- ce les enfants légitimes du père. Merci.
2 réponses
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Bonjour,
En fait l'usufruitier est considéré comme un locataire quant aux petites réparations d'entretien.
Quid des frais à charge de l'usufruitier ?
Les frais à charge de l'usufruitier sont définis par le code civil :
Article 605 C.C.
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...