Usufruit et entretien du patrimoine. Résolu

Question

Bonjour, 
lorsqu'une personne laisse sa maison en usufruit à sa concubine, qui doit payer les réparations et l'entretien courant de la maison. Est-ce la personne qui à l'usufruit ou est- ce les enfants légitimes du père.  Merci.

Robe · Answer

Bonjour 


C'est  à  la personne  qui  en  a  l'usufruit  ,  pour  l'entretien  courant .

cdlt  

Robe

Rochat1 · Answer

Bonjour,
En fait l'usufruitier est considéré comme un locataire quant aux petites réparations d'entretien.


Quid des frais à charge de l'usufruitier ?
Les frais à charge de l'usufruitier sont définis par le code civil :

Article 605 C.C.

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Usufruit et entretien du patrimoine.

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