Suite a l'ordonnance de conciliation
Bonjour,
mon epoux a pratiquement tout vide et ceci juste apres l'ordonnance de non conciliation.Puis porter plainte pour vol?La maison m'est attribuee,il s'est venge!Je n'ai pas de ressource et l'on ne m'a pas attribue de pension alimentaire.Merci pour votre reponse
mon epoux a pratiquement tout vide et ceci juste apres l'ordonnance de non conciliation.Puis porter plainte pour vol?La maison m'est attribuee,il s'est venge!Je n'ai pas de ressource et l'on ne m'a pas attribue de pension alimentaire.Merci pour votre reponse
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strasbourg67
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jeudi 17 février 2011
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3 mars 2011 à 01:57
3 mars 2011 à 01:57
Il n'y a pas de vol entre époux sauf ... voir l'article 311-12 du Code pénal
Utilisateur anonyme
4 mars 2011 à 14:13
4 mars 2011 à 14:13
Bonjour potatout, pour répondre au sujet, cliquez sur
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M@thew Modérateur CCM.
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