Suite a l'ordonnance de conciliation

potatout -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

mon epoux a pratiquement tout vide et ceci juste apres l'ordonnance de non conciliation.Puis porter plainte pour vol?La maison m'est attribuee,il s'est venge!Je n'ai pas de ressource et l'on ne m'a pas attribue de pension alimentaire.Merci pour votre reponse

2 réponses

strasbourg67 Messages postés 79 Statut Membre 7
 
Il n'y a pas de vol entre époux sauf ... voir l'article 311-12 du Code pénal
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Utilisateur anonyme
 
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M@thew Modérateur CCM.

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