Suite a l'ordonnance de conciliation

potatout - 2 mars 2011 à 22:58
Utilisateur anonyme - 4 mars 2011 à 14:13

Bonjour,

mon epoux a pratiquement tout vide et ceci juste apres l'ordonnance de non conciliation.Puis porter plainte pour vol?La maison m'est attribuee,il s'est venge!Je n'ai pas de ressource et l'on ne m'a pas attribue de pension alimentaire.Merci pour votre reponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

strasbourg67 Messages postés 71 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2018 7
3 mars 2011 à 01:57

Il n'y a pas de vol entre époux sauf ... voir l'article 311-12 du Code pénal

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
4 mars 2011 à 14:13

Bonjour potatout, pour répondre au sujet, cliquez sur

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M@thew Modérateur CCM.

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