Suite a l'ordonnance de conciliation

potatout -  
 M@thew -
Bonjour,

mon epoux a pratiquement tout vide et ceci juste apres l'ordonnance de non conciliation.Puis porter plainte pour vol?La maison m'est attribuee,il s'est venge!Je n'ai pas de ressource et l'on ne m'a pas attribue de pension alimentaire.Merci pour votre reponse

2 réponses

  1.
    strasbourg67 Messages postés 79 Statut Membre 7
     
    Il n'y a pas de vol entre époux sauf ... voir l'article 311-12 du Code pénal
    0
  2. M@thew
     
    Bonjour potatout, pour répondre au sujet, cliquez sur

    "répondre au sujet" en vert...

    M@thew Modérateur CCM.

    0

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